- Texte visé : Proposition de loi visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public, n° 265
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 5, insérer les vingt alinéas suivants :
« 3° bis Le tableau du second alinéa de l’article L. 282‑1 est ainsi modifié :
« a) La deuxième ligne est ainsi rédigée :
«
| L. 200-1 à L. 200-5 |
« b) La quinzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
| L. 252-1 | La loi n° du visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public |
| L. 253-1 | La loi n° du visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public |
« 3° ter Le tableau du second alinéa de l’article L. 283‑1 est ainsi modifié :
« a) La deuxième ligne est ainsi rédigée :
«
| L. 200-1 à L. 200-5 |
« b) La quinzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
| L. 252-1 | La loi n° du visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public |
| L. 253-1 | La loi n° du visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public |
« 3° quater Le tableau du second alinéa de l’article L. 284‑1 est ainsi modifié :
« a) La troisième ligne est ainsi rédigée :
«
| L. 200-4 à L. 200-5 |
« b) La treizième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
| L. 251-1 à L. 251-8 | |
| L. 252-1 | La loi n° du visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public |
| L. 253-1 | La loi n° du visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public |
« 3° quinquies Le tableau du second alinéa de l’article L. 285‑1 est ainsi modifié :
« a) La troisième ligne est ainsi rédigée :
«
| L. 200-4 à L. 200-5 |
« b) La seizième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
| L. 252-1 | La loi n° du visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public |
| L. 253-1 | La loi n° du visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public |
« 3° sexies Le tableau du second alinéa de l’article L. 286‑1 est ainsi modifié :
« a) La troisième ligne est ainsi rédigée :
«
| L. 200-4 à L. 200-5 |
b) La seizième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
| L. 252-1 | La loi n° du visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public |
| L. 253-1 | La loi n° du visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public |
».
Amendement de coordination assurant l'application à l'outre-mer des dispositions de la présente proposition de loi.