Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public, n° 265
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 23 octobre 2024)
Edwige Diaz
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Rassemblement National
Lien vers sa fiche complèteAprès l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A L’article L. 200‑6 est abrogé ; »
Exposé sommaire
Cet amendement de coordination abroge l'article L. 200-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), en cohérence avec le nouveau régime d'expulsion applicable aux citoyens de l'Union européenne, prévu à l'article L. 252-1 du CESEDA tel que réécrit par la présente proposition de loi.