Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public, n° 265
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 23 octobre 2024)
Edwige Diaz
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Rassemblement National
Lien vers sa fiche complèteRédiger ainsi l’alinéa 19 :
« 13° L’article L. 731‑5 est abrogé ; »
Exposé sommaire
Cet amendement de cohérence abroge les deux alinéas de l'article L. 731-5 du CESEDA.