Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public, n° 265
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 23 octobre 2024)
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« 13° L’article L. 731‑5 est abrogé ; »
Exposé sommaire
Cet amendement de cohérence abroge les deux alinéas de l'article L. 731-5 du CESEDA.