Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public, n° 265
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 23 octobre 2024)
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« 11° La section 2 du chapitre II du titre III du livre VI est abrogée ; »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.