Fabrication de la liasse

Amendement n°I-1038

Déposé le jeudi 17 octobre 2024
Retiré
Photo de monsieur le député Sébastien Saint-Pasteur
Photo de madame la députée Chantal Jourdan
Photo de madame la députée Marie-José Allemand
Photo de madame la députée Sophie Pantel
Photo de monsieur le député Christian Baptiste
Photo de monsieur le député Karim Benbrahim
Photo de monsieur le député Laurent Baumel
Photo de monsieur le député Philippe Brun
Photo de monsieur le député Joël Aviragnet
Photo de monsieur le député Fabrice Barusseau
Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel
Photo de madame la députée Béatrice Bellay
Photo de monsieur le député Mickaël Bouloux
Photo de monsieur le député Elie Califer
Photo de madame la députée Colette Capdevielle
Photo de monsieur le député Paul Christophle
Photo de monsieur le député Pierrick Courbon
Photo de monsieur le député Alain David
Photo de monsieur le député Arthur Delaporte
Photo de monsieur le député Stéphane Delautrette
Photo de madame la députée Dieynaba Diop
Photo de madame la députée Fanny Dombre Coste
Photo de monsieur le député Peio Dufau
Photo de monsieur le député Inaki Echaniz
Photo de monsieur le député Romain Eskenazi
Photo de monsieur le député Olivier Faure
Photo de monsieur le député Denis Fégné
Photo de monsieur le député Guillaume Garot
Photo de madame la députée Océane Godard
Photo de monsieur le député Julien Gokel
Photo de madame la députée Pascale Got
Photo de monsieur le député Emmanuel Grégoire
Photo de monsieur le député Jérôme Guedj
Photo de monsieur le député Stéphane Hablot
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Photo de monsieur le député Dominique Potier
Photo de monsieur le député Pierre Pribetich
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Photo de madame la députée Valérie Rossi
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Photo de monsieur le député Aurélien Rousseau
Photo de monsieur le député Fabrice Roussel
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Photo de monsieur le député Hervé Saulignac
Photo de monsieur le député Arnaud Simion
Photo de monsieur le député Thierry Sother
Photo de madame la députée Céline Thiébault-Martinez
Photo de madame la députée Mélanie Thomin
Photo de monsieur le député Boris Vallaud
Photo de monsieur le député Roger Vicot
Photo de monsieur le député Jiovanny William
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

I. – Après le f du 1 de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un f  bis a ainsi rédigé :

« f bis a) Les dons et versements effectués au profit d’une association syndicale de défense contre l’incendie visée à l’article L. 131‑5 du code forestier. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés a pour objet de permettre la défiscalisation des dons et versement effectués aux Association Syndicale Autorisée de Défense des Forêts Contre l’Incendie