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I. – La section VIII du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° Au dernier alinéa de l’article 204 E, les mots : « peut être » sont remplacés par les mots : « soumis à imposition commune est, sauf option contraire du contribuable, » ;

2° L’article 204 M est ainsi modifié :

a) Au 1, les mots : « sur option » sont remplacés par les mots : « sauf option contraire » ; 

b) Le 5 est ainsi rédigé :

« 5. L’option mentionnée au 1 peut être exercée et dénoncée à tout moment. Le taux de prélèvement du foyer fiscal qui en découle s’applique au plus tard le troisième mois suivant celui de la demande. Il cesse de s’appliquer au plus tard le troisième mois suivant celui de la dénonciation de l’option. L’option est tacitement reconduite. »

4° L’article 204 N est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le mécanisme de l’option prévue à l’article 204 M du présent code est présenté annuellement dans la déclaration des revenus transmise à l’ensemble des contribuables concernés. Cette présentation inclut des informations explicatives sur les avantages et impacts potentiels de l’option choisie. L’entrée en vigueur de l’option personnalisée par défaut est évaluée en fonction des déclarations antérieures. Les conditions d’application du présent article sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie, des comptes publics et de l’égalité entre les femmes et les hommes. »

II. – Les 1° et 2° du I entrent en vigueur le 1^er septembre 2026.

Cet amendement vise à introduire une option d’individualisation de l’impôt sur le revenu, permettant à chaque contribuable de choisir d’être imposé individuellement plutôt qu’en tant que couple soumis à une imposition commune. Actuellement, les couples mariés ou pacsés sont automatiquement imposés conjointement, ce qui peut entraîner des inégalités fiscales au sein des foyers, en particulier au détriment des femmes, qui ont souvent des revenus inférieurs à ceux de leurs partenaires.

L’individualisation de l’impôt permettrait de renforcer l’autonomie financière des femmes, de lutter contre les disparités de revenus dans les couples, et de protéger les femmes contre les violences économiques en leur donnant un contrôle direct sur leur fiscalité. Elle vise à offrir une alternative claire pour les foyers qui souhaiteraient déclarer leurs revenus séparément, tout en maintenant l’imposition commune par défaut pour ceux qui le préfèrent.

Ce dispositif permettrait aux contribuables d’exercer cette option à tout moment et de l’annuler également, avec une application dans un délai de trois mois. De plus, l’option serait reconduite tacitement chaque année, sauf choix contraire des contribuables. Pour garantir que les citoyens soient pleinement informés, cette possibilité sera présentée chaque année dans la déclaration des revenus, accompagnée d’informations explicatives sur les impacts de chaque choix.

Par cet amendement, le groupe écologiste et social soutient les outils fiscaux qui permettent une plus grande émancipation des individus, en particulier les femmes.

Cet amendement propose une entrée en vigueur progressive de cette mesure à compter du 1^er septembre 2026, afin de permettre aux contribuables et à l’administration fiscale d’adopter ce nouveau dispositif dans des conditions optimales.