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I. – Au 4 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, les mots : « , énergétiques et environnementales définies par décret » sont supprimés.

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à supprimer les contraintes environnementales arrêtées par décret dans le cadre de l’article 244 quater X du CGI. Cette suppression est justifiée par plusieurs facteurs :

1. Absence de DPE : Le report du Diagnostic de Performance Énergétique jusqu’en 2028 pour les Outre-mer et 2030 pour Mayotte rend inapplicables les critères environnementaux du décret. Il est incohérent de définir des exigences basées sur des éléments techniques que les acteurs locaux ne sont pas en mesure de produire.

2. Effet d’éviction : Les contraintes imposées par le décret risquent d’exclure un nombre important d’opérations de réhabilitation, en contradiction avec l’objectif d’élargir l’accès au crédit d’impôt pour ces travaux, notamment dans les zones non couvertes par les QPV. Cela irait à l’encontre de l’intention du législateur lors de la modification de la loi de finances 2024.

3. Pertinence technique : Les critères définis par le décret relèvent d’une ingénierie spécifique, qui n’est pas nécessairement adaptée à la réalité des logement sociaux ultramarins. Ces exigences risquent d'alourdir considérablement les projets de réhabilitation sans apporter de bénéfice réel (exemple : imposition d’isolation sur les façades alors que les logements sociaux en Outre-mer ne sont pas équipés de climatisation).

En supprimant les contraintes environnementales définies par décret dans l’article 244 quater X du CGI, cet amendement permettra de préserver l’objectif initial de la réforme, à savoir l’élargissement de l’accès au crédit d’impôt pour les travaux de réhabilitation des logements sociaux. Cette suppression est indispensable pour éviter que les projets de réhabilitation ne soient bloqués ou réduits en raison d’exigences techniques inapplicables, et pour garantir une réhabilitation effective du parc vétuste, en particulier dans les territoires les plus vulnérables.

L'adoption de cet amendement est donc essentielle pour garantir la réussite des opérations de réhabilitation et la continuité des efforts en matière de logement social.

Cet amendement a été travaillé avec l'Union sociale pour l'habitat Outre-mer (USHOM).