- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la fin du deuxième alinéa de l’article 964 du code général des impôts, le montant : « 1 300 000 » est remplacé par le montant : « 2 570 000 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au programme présidentiel de Marine Le Pen, qui prévoit la suppression de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) pour le remplacer par l’impôt sur la fortune financière (IFF).
Il tend à augmenter le seuil d’imposition à 2.570.000 euros de patrimoine contre 1.300.000 actuellement.
En effet, le seuil actuel est resté inchangé depuis 2011, soit il y a treize ans. Pendant ce temps, l’inflation cumulée s’approche des 25% et la montée des prix de l’immobilier est évaluée à près de 29% entre 2012 et 2022 selon l’INSEE.
Il ne s’agit pas seulement ici de compenser cette augmentation mais aussi de réhausser un seuil qui était déjà trop bas ab initio.
Injuste en son principe et excessif dans ses dispositions, l’IFI doit du moins être réservé aux personnes dont le patrimoine est réellement important, sans frapper ceux qui ont eu le malheur de voir sa valeur monter mécaniquement du fait de la multiplication des unités monétaires.