Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 24 octobre 2024)
Photo de madame la députée Eva Sas

Eva Sas

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Photo de monsieur le député Pouria Amirshahi

Pouria Amirshahi

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Photo de madame la députée Christine Arrighi

Christine Arrighi

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

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Photo de madame la députée Léa Balage El Mariky

Léa Balage El Mariky

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Photo de madame la députée Lisa Belluco

Lisa Belluco

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Photo de monsieur le député Karim Ben Cheikh

Karim Ben Cheikh

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Photo de monsieur le député Benoît Biteau

Benoît Biteau

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Arnaud Bonnet

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Nicolas Bonnet

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Photo de madame la députée Cyrielle Chatelain

Cyrielle Chatelain

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

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Photo de monsieur le député Hendrik Davi

Hendrik Davi

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Emmanuel Duplessy

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Charles Fournier

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Photo de madame la députée Marie-Charlotte Garin

Marie-Charlotte Garin

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Damien Girard

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Photo de monsieur le député Steevy Gustave

Steevy Gustave

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Catherine Hervieu

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Jérémie Iordanoff

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Photo de madame la députée Julie Laernoes

Julie Laernoes

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Photo de monsieur le député Tristan Lahais

Tristan Lahais

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Benjamin Lucas-Lundy

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Julie Ozenne

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Photo de monsieur le député Sébastien Peytavie

Sébastien Peytavie

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Marie Pochon

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Raux

Jean-Claude Raux

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Photo de madame la députée Sandra Regol

Sandra Regol

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Photo de madame la députée Sandrine Rousseau

Sandrine Rousseau

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Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

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Photo de madame la députée Sabrina Sebaihi

Sabrina Sebaihi

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Photo de madame la députée Danielle Simonnet

Danielle Simonnet

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Photo de madame la députée Sophie Taillé-Polian

Sophie Taillé-Polian

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Boris Tavernier

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Nicolas Thierry

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Dominique Voynet

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Le d de l’article 787 B du code général des impôts est complété par les mots : « et s’engage à maintenir les emplois des salariés présents dans la société à la date de transmission pendant une durée minimale de deux ans ».

Exposé sommaire

Cet amendement de repli introduit une nouvelle condition pour bénéficier de l’exonération Dutreil : le maintien des salariés en poste pendant une durée minimale de deux ans.

Pour rappel, le dispositif Dutreil permet de bénéficier d’une exonération de 75 % des droits de donation ou de succession lors de la transmission à titre gratuit des actions d’une société exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole, à condition donc qu’un pacte Dutreil ait été préalablement mis en place avant la succession ou la donation.

Plus précisément, ce pacte consiste en engagement collectif de conservation des titres, pris en amont de la transmission et d’une durée minimale de deux ans, signé par au moins deux associés et portant sur au moins 34 % des droits de vote d’une société non cotée en Bourse. Parallèlement, chaque héritier, donataire ou légataire, doit s’engager individuellement à conserver les titres reçus pendant une période fixée à quatre ans.

De plus, l’un des associés ou des héritiers doit poursuivre l'exploitation de l'entreprise pendant trois ans à compter de la transmission. Cette obligation est désormais complétée par une nouvelle exigence : s'engager à maintenir les emplois des salariés présents dans la société à la date de la transmission pendant une durée minimale de deux ans. Cette mesure s’inspire des pratiques déjà en vigueur en Allemagne et en Wallonie, où des conditions de maintien de la masse salariale sont également requises pour bénéficier de dispositifs d’exonération similaires.