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I. – À la fin du premier alinéa du I de l’article 220 undecies A du code général des impôts, les mots : « aux frais générés jusqu’au 31 décembre 2027 par la mise à la disposition gratuite de leurs salariés, pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail, d’une flotte de vélos, dans la limite de 25 % du prix d’achat ou de location de ladite flotte de vélos » sont remplacés par les mots : « à 25 % des frais générés par la prise en charge d’au moins 70 % du prix d’achat ou de location d’une flotte de vélo pour leurs salariés, notamment pour assurer leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des imposition sur les biens et services.

Cet amendement vise à préciser le dispositif de réduction fiscale pour les entreprises mettant à disposition de leurs salariés une flotte de vélos. Cet amendement a pour unique but la clarification d’une mesure déjà existante, sans impact sur les dépenses de l’État.

La mention de “mise à disposition gratuite” et de “déplacements domicile-travail” est actuellement source de confusion pour beaucoup d’employeurs. Le salarié ne pouvant pas être empêché d’utiliser son vélo de fonction en dehors de ses trajets domicile-travail, la mise à disposition de vélos par les entreprises constitue bien un avantage en nature. Or, l’URSSAF est venu préciser qu’elle constituait une exception en n’étant pas soumise à cotisations sociales.

En outre, la modification proposée précise les montants défiscalisés par l’Etat, qui ne concernent pas 25% du prix total de la mise à disposition de vélo, mais 25% de la part minimum de 70% imposée aux entreprises pour bénéficier de la réduction fiscale. En effet, tous les employeurs considèrent que le vélo sera utilisé pour un usage personnel de 30% qui correspond au coût du vélo pris en charge par l’employé, cet amendement permet donc d'aligner le texte fiscal sur le texte social, en actant que 70% de la prise en charge est bien "gratuite" pour l’usage professionnel.

Il est ainsi primordial de clarifier la situation auprès d’entreprises qui pourraient exprimer des réticences à la mise à disposition d’une flotte de vélos auprès de leurs salariés en raison du flou juridique actuel. Le vélo est un mode de transport décarboné qui répond à des enjeux de santé publique, de pouvoir d’achat, de transition écologique et de mobilités dans des territoires fortement dépendants à la voiture individuelle. Alors que la loi Climat et Résilience et le Plan Vélo et Mobilités durables avaient pour objectif d’élever la part modale du vélo à 9% à l’horizon 2024, ce chiffre s’élève actuellement à moins de 3%, loin derrière les 7% de l’Union européenne et les 20% des Pays-Bas, il est donc indispensable de favoriser au maximum son utilisation.

Cet amendement est uniquement rédactionnel. Nous invitons le Gouvernement à lever le gage en cas de diminution des ressources publiques ou de création ou aggravation d’une charge publique.

Les modifications proposées doivent donc permettre de rassurer les entreprises mettant à disposition de leurs salariés un service de location de vélo, en clarifiant la possibilité pour les employés d’utiliser leur vélo en dehors des trajets professionnels et l’absence de cotisations sociales dont elles bénéficient dans ce cadre.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Acteurs du Vélo en Entreprise (FAVE).