- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce tarif réduit n’est pas applicable aux produits mentionnés au premier alinéa lorsque le déplacement s’effectue par voie aérienne et à l’intérieur du territoire français, hors vols à destination et en provenance des territoires d’Outre-mer et de la Corse. »
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, porté à l'identique par les groupes du Nouveau Front Populaire vise à mettre fin au tarif réduit pour les carburants ou combustibles consommés pour les vols aériens.
Le kérosène (ou carburéacteur) utilisé par les avions est exonéré de l’imposition sur les produits énergétiques (ex-TICPE), alors qu’il est fortement émetteur de gaz à effet de serre (GES). En effet, le transport aérien est aujourd’hui le mode de transport qui émet le plus de dioxyde de carbone (CO2) par passager transporté.
Pourtant, le kérosène est le seul carburant à échapper totalement à toute taxe alors que les autres carburants sont tous taxés à des degrés divers. Cette exception est non seulement une aberration écologique mais également une distorsion de concurrence favorable au secteur aérien au détriment du rail, ce qui va à l’encontre des engagements climatiques de la France.
L'Institut de l'économie pour le climat (I4CE) constate qu'il s'agit de la principale niche fiscale défavorable au climat. Elle est évaluée à 3,6 milliards d’euros par l’administration, qui prend comme référence le taux de taxe payé par l’aviation de loisirs. Mais si l’on prend comme référence le taux de taxation de l’essence payé par les ménages, cette niche fiscale monte à 6,2 milliards, et à plus de 7 milliards une fois la TVA intégrée.
La France peut récupérer ces 7 milliards d'une part en mettant un terme à l'exemption déjà existante sur les vols intérieurs et, d'autre part, en établissant des accords bilatéraux, prévus par le cadre de la convention de Chicago, pour intégrer les vols internationaux.
Cette proposition d'amendement doit aussi nourrir une redistribution des moyens fiscaux pour les allouer vers des modes de transports décarbonés, pour soutenir la mobilité de chacun.
À travers cet amendement, il s’agit donc de rétablir une fiscalité socialement plus juste et davantage conforme aux objectifs de lutte contre le dérèglement climatique.