Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 8 novembre 2024)
Photo de monsieur le député Stéphane Delautrette

Stéphane Delautrette

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Photo de madame la députée Chantal Jourdan

Chantal Jourdan

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Photo de madame la députée Marie-José Allemand

Marie-José Allemand

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Photo de madame la députée Sophie Pantel

Sophie Pantel

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Photo de monsieur le député Christian Baptiste

Christian Baptiste

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Photo de monsieur le député Karim Benbrahim

Karim Benbrahim

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Laurent Baumel

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Photo de monsieur le député Philippe Brun

Philippe Brun

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Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

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Photo de monsieur le député Fabrice Barusseau

Fabrice Barusseau

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Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

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Photo de madame la députée Béatrice Bellay

Béatrice Bellay

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Photo de monsieur le député Mickaël Bouloux

Mickaël Bouloux

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Elie Califer

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Photo de madame la députée Colette Capdevielle

Colette Capdevielle

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Paul Christophle

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Photo de monsieur le député Pierrick Courbon

Pierrick Courbon

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Alain David

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Arthur Delaporte

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Photo de madame la députée Dieynaba Diop

Dieynaba Diop

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Photo de madame la députée Fanny Dombre Coste

Fanny Dombre Coste

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Photo de monsieur le député Peio Dufau

Peio Dufau

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Photo de monsieur le député Inaki Echaniz

Inaki Echaniz

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Photo de monsieur le député Romain Eskenazi

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Photo de monsieur le député Denis Fégné

Denis Fégné

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Guillaume Garot

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Océane Godard

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Julien Gokel

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Pascale Got

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Emmanuel Grégoire

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Jérôme Guedj

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Stéphane Hablot

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Ayda Hadizadeh

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François Hollande

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Marietta Karamanli

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Fatiha Keloua Hachi

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Gérard Leseul

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Laurent Lhardit

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Estelle Mercier

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Philippe Naillet

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Jacques Oberti

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Marc Pena

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Christine Pirès Beaune

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Dominique Potier

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Pierre Pribetich

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Christophe Proença

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Valérie Rossi

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Claudia Rouaux

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Aurélien Rousseau

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Fabrice Roussel

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Sandrine Runel

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Sébastien Saint-Pasteur

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Jiovanny William

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I. – Le 7 du I de l’article 266 sexies du code des douanes est ainsi rétabli :

« 7. Les éco-organismes agréés visés par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541‑10‑1 à L. 541‑10‑10 du code de l’environnement. »

II. – Le 7 de l’article 266 septies du code des douanes est ainsi rétabli :

« 7. La non-atteinte des objectifs de prévention et de gestion des déchets fixés par les articles L 541‑9 à L 541‑10‑28 du code de l’environnement, ou résultant d’un texte réglementaire pris pour son application, notamment les objectifs mentionnés au II de l’article L. 541‑10 du même code. »

III. – Le 7 de l’article 266 octies du code des douanes est ainsi rétabli :

« 7. Le poids des déchets non recyclés par les éco-organismes visés aux articles L. 541‑10‑1 à L. 541‑10‑10 du code de l’environnement au regard des objectifs qui leur étaient fixées par la règlementation et leur cahier des charges, notamment les objectifs mentionnés au II de l’article L. 541‑10 de code de l’environnement. »

IV. – Le 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est complété par un C ainsi rédigé :

« C. Pour la composante de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies applicable aux éco-organismes mentionnés agréés visés par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541‑10‑1 à L. 541‑10‑10 du code de l’environnement, n’ayant pas atteint les objectifs de prévention et de gestion des déchets fixés par les articles L541‑9 à L541‑10‑28 du code de l’environnement, ou résultant d’un texte réglementaire pris pour son application, notamment les objectifs mentionnés au II de l’article L. 541‑10 du même code, le tarif est fixé comme suit :

« a) Pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux ou transférés vers une telle installation située dans un autre État :


Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées


Unité

de perception


Quotité (en euros)


2019


2020


2021


2022


2023


2024


A partir

de 2025


A.-Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté


tonne


24


25


37


45


52


59


65


B.-Installations autorisées qui sont exploitées selon la méthode du bioréacteur et réalisent une valorisation énergétique du biogaz capté


tonne


34


35


47


53


58


61


65


C.-Installations autorisées relevant à la fois des A et B


tonne


17


18


30


40


51


58


65


D.-Autres installations autorisées


tonne


41


42


54


58


61


63


65

« b) Déchets réceptionnés dans une installation de traitement thermique de déchets non dangereux ou transférés vers une telle installation située dans un autre État :


Désignation

des installations de traitement thermique

de déchets non dangereux concernées


Unité de perception


Quotité (en euros)


2019


2020


2021


2022


2023


2024


A partir

de 2025


A.-Installations autorisées dont le système de management de l’énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité


tonne


12


12


17


18


20


22


25


B.-Installations autorisées dont les valeurs d’émission de NOx sont inférieures à 80 mg/ Nm3


tonne


12


12


17


18


20


22


25


C.-Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65


tonne


9


9


14


14


14


14


15


D.-Installations relevant à la fois des A et B


tonne


9


9


14


14


17


20


25


E.-Installations relevant à la fois des A et C


tonne


6


6


11


12


13


14


15


F.-Installations relevant à la fois des B et C


tonne


5


5


10


11


12


14


15


G.-Installations relevant à la fois des A, B et C


tonne


3


3


8


11


12


14


15


H.-Installations autorisées dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,70 et réalisant une valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifique qui sont issus des opérations de tri performantes


tonne


_


_


4


5,5


6


7


7,5


I.-Autres installations autorisées


tonne


15


15


20


22


23


24


25

 »

Exposé sommaire

Sur les 568 kg de déchets produit par un Français chaque année, 190 kg sont concernés par la Responsabilité élargie du producteur (REP) et sont donc sous la responsabilité d’un éco-organisme chargé de les détourner de l’élimination. Cependant, malgré des objectifs fixés par la réglementation et leurs cahiers des charges, certains éco-organismes n’atteignent pas ces objectifs, sans aucune sanction réellement efficace et dissuasive. Ces déchets qui relèvent donc de la responsabilité élargie du producteur sont finalement pris en charge par les collectivités responsables du service public de gestion des déchets qui, de façon injuste, sont redevables de la TGAP sur cette part de déchets.

Cet amendement vise donc à mettre en place une taxe générale sur les activités polluantes pour la proportion de déchets gérée par les éco-organismes qui n’aurait pas été recyclée au regard des objectifs de prévention et de gestion des déchets qui leur étaient fixés par la réglementation.

Amendement travaillé avec Amorce