Fabrication de la liasse
Adopté
(vendredi 8 novembre 2024)
Photo de monsieur le député Philippe Lottiaux

Philippe Lottiaux

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Photo de madame la députée Florence Goulet

Florence Goulet

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Claire Marais-Beuil

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Frédéric Weber

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Joëlle Mélin

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Michel Guiniot

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Julien Guibert

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Julien Rancoule

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Stéphanie Galzy

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Thomas Ménagé

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Alexandre Dufosset

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Tiffany Joncour

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Katiana Levavasseur

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Arnaud Sanvert

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Pascal Jenft

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Caroline Parmentier

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Robert Le Bourgeois

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Alexis Jolly

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Emmanuel Taché de la Pagerie

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Jérôme Buisson

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Nicolas Dragon

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Thierry Perez

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Thierry Frappé

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Hervé de Lépinau

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Monique Griseti

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Catherine Rimbert

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Romain Tonussi

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Pierre Meurin

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Laurence Robert-Dehault

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Florence Joubert

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Auguste Evrard

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Alexandra Masson

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Julie Lechanteux

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Jordan Guitton

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Gisèle Lelouis

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David Magnier

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Stéphane Rambaud

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Patrice Martin

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Bénédicte Auzanot

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Frank Giletti

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José Beaurain

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Lisette Pollet

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Marc Chavent

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Jorys Bovet

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Sandrine Dogor-Such

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Kévin Pfeffer

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Julien Odoul

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Anthony Boulogne

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Sébastien Chenu

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Géraldine Grangier

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Emmanuel Fouquart

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Laure Lavalette

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Thierry Tesson

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Kévin Mauvieux

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Nicolas Meizonnet

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Jonathan Gery

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Julien Limongi

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Manon Bouquin

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Sylvie Josserand

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L’article 30 prévoit, afin de réaliser une économie de l’ordre de 800 millions d’euros, de ramener le taux du FCTVA reversé aux collectivités territoriales de 16,404% à 14,85%, soit une baisse de près de 10% du taux actuel.

Le présent amendement propose la suppression de cet article, qui mettrait en péril l’équilibre budgétaire de nombreuses collectivités territoriales, poserait des soucis juridiques, aurait des impacts économiques négatifs, voire contre-productifs en termes de dette publique.

Alors que les collectivités territoriales ne contribuent que pour une part réduite au déficit public et, contrairement à l’Etat, équilibrent leur fonctionnement, il est anormal qu’elles se voient imposer des coupes budgétaires franches du fait de l’incapacité de l’Etat à réaliser des réductions de ses propres dépenses. Le groupe Rassemblement National proposera d’autres pistes d’économies sur des dépenses inutiles de l’Etat et de ses opérateurs et qui ne répondent pas aux besoins fondamentaux de nos compatriotes.

En outre, le FCTVA est pour l’essentiel versé avec un décalage d’un, voire deux ans. Ainsi, le FCTVA de l’année N concerne à environ 20% les dépenses de l’année N, à 55% celles de l’année N-1 et à 25% celles de l’année N-2. Changer la règle du jeu alors même que les collectivités ont établi leur plan de financement d’investissement sur un taux à 16,404% est critiquable sur la forme et, juridiquement, s’apparente à une forme de rétroactivité.

En enlevant par ailleurs du FCTVA des dépenses d’entretien des bâtiments et de voirie, pourtant essentielles, mais comptablement imputées en fonctionnement, le risque est grand de voir les dépenses correspondantes des collectivités se réduire, au détriment du bon état des bâtiments publics et de nos routes.

Cette mesure conduirait aussi les collectivités territoriales à réduire sensiblement leurs investissements, ce qui aurait des impacts négatifs sur l’activité économique et l’emploi. Enfin, alors que la dette publique doit être réduite, elle risquerait de conduire les collectivités à emprunter davantage pour réaliser leurs projets. 

Ces différents éléments appellent la suppression de cet article et la recherche prioritaire d’économies sur des dépenses improductives.