Fabrication de la liasse

Amendement n°I-1821

Déposé le vendredi 18 octobre 2024
Retiré
Photo de madame la députée Christelle Petex

Christelle Petex

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député François-Xavier Ceccoli

François-Xavier Ceccoli

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Photo de monsieur le député Hubert Brigand

Hubert Brigand

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Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Photo de madame la députée Sylvie Bonnet

Sylvie Bonnet

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Vincent Descoeur

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Photo de monsieur le député Nicolas Forissier

Nicolas Forissier

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I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :

« régi par les articles L. 631‑24 et suivants du code rural et de la pêche maritime »

les mots :

« dont les conditions sont fixées par décret ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Exposé sommaire

Afin de parfaire la déduction élevage adoptée en loi de finances pour 2024 et afin de renforcer
cette mesure de soutien aux éleveurs qui subissent encore fortement les conséquences
fiscales de la hausse de la valeur de leurs stocks d’animaux, l’article 18 propose l’introduction
d’une provision comptable, déductible du résultat fiscal et de l’assiette sociale. Ce projet de
texte nécessite une modification sur le fond afin d’assurer toute son efficience.


Ainsi, le texte proposé prévoit le plafonnement du montant de la provision lorsque
l’exploitant agricole n’est pas à la clôture de l’exercice partie à un engagement pluriannuel
sur la vente de produits agricoles, et ce, de manière dégressive (90% pour l’exercice clos au
1er janvier 2025, puis 80 % pour l’exercice clos au 1er janvier 2026 et 75 % pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2027). Les conditions de cette contractualisation doivent être précisées impérativement par décret compte tenu de leur complexité et des caractéristiques des marchés.