Fabrication de la liasse

Amendement n°I-1848

Déposé le vendredi 18 octobre 2024
Discuté
Non soutenu
(jeudi 24 octobre 2024)
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de madame la députée Alexandra Martin
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de monsieur le député Corentin Le Fur
Photo de monsieur le député Hubert Brigand
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

I. – Le IV de l’article 200 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Au A, le montant : « 6 250 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € » et le montant : « 12 500 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ;

2° À la première phrase du B, le montant : « 6 250 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € »et le montant : « 12 500 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à augmenter le plafond de dépenses éligibles au DEFI Forêt. Il permet de renforcer la gestion durable des forêts et de dynamiser l’économie rurale. Le cadre fiscal actuel ne permet pas aux contribuables de tirer pleinement parti des dispositifs existants, entravant ainsi leur efficacité quant à l’impact sur les activités économiques de la filière forestière. Cet amendement s'inscrit dans une démarche de renforcement des mesures fiscales incitatives. Il répond également aux enjeux environnementaux liés au réchauffement climatique.