- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
David Guiraud
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteLe 3 de L’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la fin, les mots : « 12 000 €, sous réserve des plafonds prévus à l’article D. 7233‑5 du code du travail dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2021 » sont remplacés par les mots : « 1 250 € de dépenses » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté : » ;
c) Est ajouté un a ainsi rédigé :
« a) Dans une limite de 12 000 € pour l’emploi d’un salarié qui rend uniquement des services définis au 1° et au 2° de l’article L. 7231 -1 du code du travail et aux 3° à 5° du I de l’article D. 7231 -1 du même code ;
2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « La limite de 12 000 € est portée à 15 000 € » sont remplacés par les mots : « b) Dans une limite de 1 500 € » ;
3° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « Cette limite est portée à » sont remplacés par les mots : « c) Dans une limite de » ;
b) Après le mot : « éducation », est inséré le mot : « spéciale » ;
4° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase, les mots : « La limite de 12 000 € est majorée de 1 500 € » sont remplacés par les mots : « d) Dans une limite de 1 250 € majorée de 150 € » ;
b) À la troisième phrase, le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant : « 150 € » ;
c) L’avant-dernière phrase est ainsi modifié :
– Le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 1 250 € » ;
– À la fin, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le le montant « 1 500 € » ;
d) La dernière phrase est ainsi modifié :
– Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 1 500 € » ;
– À la fin, le montant : « 18 000 € » est remplacé par le le montant « 1 800 € ».
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à concentrer l'utilité du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, en évitant les effets d'aubaine pour les grades fortunes.
Ce crédit d'impôt représente la deuxième dépense fiscale de l’État, juste derrière le crédit impôts recherche : 5,92 milliards d’euros pour la seule année 2023, en augmentation de 250 millions d’euros par rapport à 2022. Au lieu de bénéficier à tous, le dispositif est malheureusement capté pour moitié par les 10% les plus riches, qui peuvent faire entretenir leur demeure aux frais de la puissance publique. Pour cause : alors qu'en 2022, la réduction moyenne d'impôt du fait de ce crédit d'impôt était de 605 euros, le plafond actuel est de 12 000 euros, hors majorations. Cela correspond à une réduction de 6 000 euros, soit presque 10 fois la réduction moyenne !
Nous proposons donc de de pallier les disparités disproportionnées permises par le système actuel, en abaissant le plafond du montant pouvant être touché au titre de ce crédit d'impôt, au montant qu'il représente en moyenne. Ainsi, les ménages pourront continuer de déclarer les revenus des personnes qu'elles emploient à leur domicile jusqu'à 1 250 euros et bénéficier d'un crédit d'impôt de 50 % sur cette somme.
En diminuant ce plafond, nous permettrons au dispositif de se recentrer sur les populations qui en ont effectivement besoin, tout en conservant un effet incitatif. Cet amendement permettra simplement d'éviter l'effet d'aubaine pour les plus riches, et participera largement à la réduction de nos dépenses fiscales.
Afin de mettre un termes au gaspillage des dépenses de l’État à la faveur des plus riches, nous proposons donc de revoir le plafond du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile.
Cet amendement conserve bien évidemment le plafond de 12 000 euros pour les services à la personne liés à la garde d'enfant, l'assistance des personnes âgées, aux personnes en situation de handicap, ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile, ainsi que le plafond de 20 000 euros pour les personnes invalides.