Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 7 novembre 2024)
Au II de l’article 232 du code général des impôts, les mots : « logements détenus par les organismes d’habitations à loyer modéré et les » sont supprimés.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier l’article 232 du code général des impôts afin de supprimer l’exemption de taxe sur les logements vacants dont bénéficient actuellement les offices HLM. La suppression de cette niche fiscale doit inciter les offices HLM à faire bénéficier de leurs logements vacants les Français.
Tel est le sens de cet amendement.