Fabrication de la liasse

Amendement n°I-1977

Déposé le vendredi 18 octobre 2024
Retiré
Photo de monsieur le député Stéphane Delautrette

Stéphane Delautrette

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Photo de monsieur le député Sébastien Saint-Pasteur

Sébastien Saint-Pasteur

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Photo de monsieur le député Karim Benbrahim

Karim Benbrahim

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Christian Baptiste

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Laurent Baumel

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Philippe Brun

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Estelle Mercier

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Photo de monsieur le député Mickaël Bouloux

Mickaël Bouloux

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Photo de madame la députée Marie-José Allemand

Marie-José Allemand

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Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

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Elie Califer

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Photo de madame la députée Colette Capdevielle

Colette Capdevielle

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Paul Christophle

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Arthur Delaporte

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Photo de madame la députée Dieynaba Diop

Dieynaba Diop

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Photo de madame la députée Fanny Dombre Coste

Fanny Dombre Coste

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Photo de monsieur le député Peio Dufau

Peio Dufau

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Photo de monsieur le député Inaki Echaniz

Inaki Echaniz

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Photo de monsieur le député Romain Eskenazi

Romain Eskenazi

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Olivier Faure

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Julien Gokel

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Jérôme Guedj

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Stéphane Hablot

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Photo de madame la députée Florence Herouin-Léautey

Florence Herouin-Léautey

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François Hollande

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Marietta Karamanli

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Fatiha Keloua Hachi

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Gérard Leseul

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Philippe Naillet

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Photo de monsieur le député Jacques Oberti

Jacques Oberti

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Photo de madame la députée Anna Pic

Anna Pic

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Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

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Photo de monsieur le député Christophe Proença

Christophe Proença

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Valérie Rossi

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Claudia Rouaux

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Aurélien Rousseau

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Fabrice Roussel

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Sandrine Runel

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Marie Récalde

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Arnaud Simion

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Photo de madame la députée Céline Thiébault-Martinez

Céline Thiébault-Martinez

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Photo de madame la députée Mélanie Thomin

Mélanie Thomin

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Photo de monsieur le député Boris Vallaud

Boris Vallaud

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Roger Vicot

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Photo de monsieur le député Jiovanny William

Jiovanny William

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I. – Le 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts est complété par un h ainsi rédigé :

« h) Travaux d’installation d’équipements produisant de l’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatt-crête. » ;

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ouvrir la possibilité aux ménages de financer une installation solaire photovoltaïque grâce à l’éco-prêt à taux zéro.

Le développement de solutions d’autoconsommation accessibles aux ménages les plus modestes peut constituer un levier de réduction de leur facture importante et durable, tout en permettant d’engager les bénéficiaires dans la maîtrise de leur consommation en leur donnant les moyens de la suivre et de la piloter.

Le soutien aux panneaux solaires d’autoconsommation individuelle se matérialise aujourd’hui par une prime à l’investissement (1520 € pour 15m2 de panneaux solaires versée lors de la première échéance de facturation du surplus de production et un tarif de rachat du surplus d’électricité).

Si pour la rénovation énergétique d’un logement, MaPrimeRénov’ peut couvrir jusqu’à 90 % du coût des travaux, cette prime ne couvre que 14 % du prix des panneaux photovoltaïques. Ce montant est insuffisant pour démocratiser cette technologie et en permettre l’accès aux ménages les plus modestes. En ce sens, l’ouverture de l’éco-PTZ à ce type d’équipement permettrait d’aider les particuliers à installer ce type d’équipement et à réduire leur facture énergétique.

Il s’agit d’un amendement de repli à la proposition n° 4 visant les installations solaire ainsi qu’éolienne. La proposition n° 4 bis ne vise que les installations utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatt-crête.

Cet amendement est proposé par le Syndicat des Énergies Renouvelables (SER).