Fabrication de la liasse

Amendement n°I-1983

Déposé le vendredi 18 octobre 2024
Discuté
Rejeté
(jeudi 7 novembre 2024)
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APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:

Après le I de l’article L. 244 quater I du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Le bénéfice du crédit d’impôt créé par le présent article est également subordonné, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce, à la souscription d’engagements annuels en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre. »

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner pour les grandes entreprises l’éligibilité au crédit d’impôt industrie verte à des engagements en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.