Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 25 octobre 2024)
Photo de monsieur le député Mathieu Lefèvre

Mathieu Lefèvre

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de monsieur le député Gérald Darmanin

Gérald Darmanin

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Photo de madame la députée Olivia Grégoire

Olivia Grégoire

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Photo de monsieur le député Christophe Marion

Christophe Marion

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Photo de monsieur le député Nicolas Metzdorf

Nicolas Metzdorf

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Photo de madame la députée Natalia Pouzyreff

Natalia Pouzyreff

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Photo de monsieur le député Charles Sitzenstuhl

Charles Sitzenstuhl

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Photo de madame la députée Violette Spillebout

Violette Spillebout

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Photo de madame la députée Annie Vidal

Annie Vidal

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de monsieur le député Stéphane Vojetta

Stéphane Vojetta

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Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Par exception, la contribution exceptionnelle n’est pas due lorsqu’aucune société membre d’un groupe formé en application de l’article 223 A du code général des impôts, prise isolément, ne réalise un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 1 milliard d’euros. »

Exposé sommaire

Le dispositif proposé dans le projet de loi de finances pour 2025 instaure une contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires d’une société ou d’un groupe d’intégration excède un milliard d’euros.
En l’état, l’intégration fiscale ou non d’une entreprise n’est pas prise en compte. Certaines entreprises faisant partie d’un groupe intégré se retrouveraient alors redevables de cette contribution, bien que n’atteignant pas le chiffre d’affaires requis.
Par souci d’équité, le présent amendement propose d’exonérer de cette nouvelle contribution les sociétés appartenant à un groupe intégré lorsqu’aucune société du groupe n’a un chiffre d’affaires supérieur à un milliard d’euros.