Fabrication de la liasse
Tombé
(samedi 26 octobre 2024)
Photo de monsieur le député Mathieu Lefèvre

Mathieu Lefèvre

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de monsieur le député Gérald Darmanin

Gérald Darmanin

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Photo de monsieur le député Sylvain Maillard

Sylvain Maillard

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de monsieur le député Christophe Marion

Christophe Marion

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Photo de monsieur le député Nicolas Metzdorf

Nicolas Metzdorf

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de madame la députée Natalia Pouzyreff

Natalia Pouzyreff

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Photo de madame la députée Annie Vidal

Annie Vidal

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Photo de monsieur le député Stéphane Vojetta

Stéphane Vojetta

Membre du groupe Ensemble pour la République

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I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« des deux exercices consécutifs »,

les mots :

« de l’exercice ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots suivants :

« pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2024 et à 5,5 % pour le second exercice clos à compter de cette même date ».

Exposé sommaire

Le présent amendement propose de limiter cette contribution dans le temps et à exclure ainsi sa prolongation à l’année 2026 comme le prévoit le dispositif actuel.