Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 26 octobre 2024)
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« La somme mentionnée au premier alinéa est plafonnée à la valeur des actions annulées appréciée à la date de leur rachat. »
Exposé sommaire
Le présent article a pour objet de limiter l’assiette taxable de la contribution introduite par le présent article au montant réel de l’opération. À défaut, l’entreprise pourrait être imposée au-delà des sommes désinvesties.
Une telle limite sécurise juridiquement le dispositif sans porter atteinte à son objectif.