Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Le III bis de l’article 46 de loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer le plafond mordant des agences de l’eau. En effet, ce plafond remet en cause le principe de l’eau paye l’eau en reversant les recettes excédant le plafond au budget général. Pourtant, les besoins des agences de l’eau sont immenses, entre renouvellement des réseaux d’eaux et protection de la ressource face aux pollutions.