Fabrication de la liasse

Amendement n°I-2330

Déposé le vendredi 18 octobre 2024
Discuté
Tombé
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Aurélien Le Coq

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Photo de madame la députée Nadège Abomangoli

Nadège Abomangoli

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Photo de monsieur le député Laurent Alexandre

Laurent Alexandre

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Gabriel Amard

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Photo de madame la députée Ségolène Amiot

Ségolène Amiot

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Farida Amrani

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Rodrigo Arenas

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Raphaël Arnault

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Photo de madame la députée Anaïs Belouassa-Cherifi

Anaïs Belouassa-Cherifi

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Ugo Bernalicis

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Christophe Bex

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Carlos Martens Bilongo

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Manuel Bompard

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Idir Boumertit

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Louis Boyard

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Photo de monsieur le député Pierre-Yves Cadalen

Pierre-Yves Cadalen

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Aymeric Caron

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Sylvain Carrière

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Gabrielle Cathala

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Photo de monsieur le député Bérenger Cernon

Bérenger Cernon

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Photo de madame la députée Sophia Chikirou

Sophia Chikirou

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Photo de monsieur le député Hadrien Clouet

Hadrien Clouet

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Photo de monsieur le député Éric Coquerel

Éric Coquerel

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Photo de monsieur le député Jean-François Coulomme

Jean-François Coulomme

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Emmanuel Fernandes

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Perceval Gaillard

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David Guiraud

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Zahia Hamdane

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Bastien Lachaud

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Abdelkader Lahmar

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Maxime Laisney

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Arnaud Le Gall

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Élise Leboucher

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Jérôme Legavre

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Sarah Legrain

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Claire Lejeune

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Murielle Lepvraud

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Antoine Léaument

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Élisa Martin

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Damien Maudet

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Marie Mesmeur

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René Pilato

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Loïc Prud'homme

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Jean-Hugues Ratenon

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Photo de monsieur le député Aurélien Saintoul

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Photo de madame la députée Ersilia Soudais

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Photo de madame la députée Anne Stambach-Terrenoir

Anne Stambach-Terrenoir

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Aurélien Taché

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Photo de madame la députée Andrée Taurinya

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Aurélie Trouvé

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Paul Vannier

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L’article 209‑0 B du code général des impôts est abrogé.

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à supprimer le dispositif dérogatoire de taxation au tonnage dont bénéficie le secteur du transport maritime.

Cet avantage fiscal, accordé par la France depuis 2003, permet de calculer l'assiette de l'impôt sur les sociétés à partir du tonnage de la flotte et non des bénéfices réels de la compagnie. De fait, les armateurs français se retrouvent exonérés d'impôt sur les sociétés. Cette mesure prétendait défendre les armateurs européens contre la concurrence étrangère, et éviter l'exil fiscal par usage de pavillons étranger. Depuis plus de vingt ans, elle est en échec : la part des navires battant pavillon dans les États membres de l’Union européenne a décroché par rapport à l’évolution de l’ensemble de la flotte mondiale : +3,4% contre +7% entre 2017 et 2022.

A contrario, ce dispositif a permis aux compagnies de transport maritime, et notamment au groupe CMA-CGM, de défiscaliser leurs bénéfices records en 2021 et en 2022. En 2022, le groupe CMA-CGM a enregistré 23,5 milliards d'euros de bénéfices nets, le plus gros bénéfice annuel jamais réalisé par une société française, devançant les superprofits de TotalEnergies. Ces bénéfices exceptionnels ont permis au groupe CMA-CGM et à son patron Rodolphe Saadé de se constituer un véritable empire logistique transnational, s’étendant également aux médias : après La Provence, et La Tribune, c'est RMC et BFM qui passent désormais sous la coupe de Monsieur Saadé.

Cette bienveillance pour la concentration des richesses et des empires médiatiques a un coût croissant pour nos finances publiques : le rapport de Résultat et gestion du budget de l’État en 2023 de la Cour des comptes l'évalue à 5,6 milliards d'euros en 2023, pour "seulement" 3,8 milliards d'euros en 2022. En une seule année, le coût de cette niche, troisième dépense fiscale du pays, a donc augmenté de près de 50% ! Il est grand temps d'y mettre un terme.

Au vu de l’inefficacité de ce dispositif, et du coût important qu'il représente, nous proposons donc d'assujettir les compagnies de transport maritime au droit commun de l'impôt sur les sociétés et de mettre ainsi un terme à un avantage fiscal injustifié, inutile et coûteux.