Fabrication de la liasse

Amendement n°I-2398

Déposé le vendredi 18 octobre 2024
Retiré
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Aurélien Le Coq

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Photo de madame la députée Nadège Abomangoli

Nadège Abomangoli

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Photo de monsieur le député Laurent Alexandre

Laurent Alexandre

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Photo de monsieur le député Gabriel Amard

Gabriel Amard

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Photo de madame la députée Ségolène Amiot

Ségolène Amiot

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Photo de madame la députée Farida Amrani

Farida Amrani

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Photo de monsieur le député Rodrigo Arenas

Rodrigo Arenas

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Photo de monsieur le député Raphaël Arnault

Raphaël Arnault

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Photo de madame la députée Anaïs Belouassa-Cherifi

Anaïs Belouassa-Cherifi

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Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

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Photo de monsieur le député Christophe Bex

Christophe Bex

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Photo de monsieur le député Carlos Martens Bilongo

Carlos Martens Bilongo

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Manuel Bompard

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Photo de monsieur le député Idir Boumertit

Idir Boumertit

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Louis Boyard

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Photo de monsieur le député Pierre-Yves Cadalen

Pierre-Yves Cadalen

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Photo de monsieur le député Aymeric Caron

Aymeric Caron

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Photo de monsieur le député Sylvain Carrière

Sylvain Carrière

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Photo de madame la députée Gabrielle Cathala

Gabrielle Cathala

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Photo de monsieur le député Bérenger Cernon

Bérenger Cernon

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Photo de madame la députée Sophia Chikirou

Sophia Chikirou

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Photo de monsieur le député Hadrien Clouet

Hadrien Clouet

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Photo de monsieur le député Éric Coquerel

Éric Coquerel

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Photo de monsieur le député Jean-François Coulomme

Jean-François Coulomme

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Photo de monsieur le député Sébastien Delogu

Sébastien Delogu

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Photo de monsieur le député Aly Diouara

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Photo de madame la députée Karen Erodi

Karen Erodi

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Photo de madame la députée Mathilde Feld

Mathilde Feld

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Emmanuel Fernandes

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Perceval Gaillard

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Clémence Guetté

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Photo de monsieur le député David Guiraud

David Guiraud

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Zahia Hamdane

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Mathilde Hignet

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Andy Kerbrat

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Photo de monsieur le député Bastien Lachaud

Bastien Lachaud

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Photo de monsieur le député Abdelkader Lahmar

Abdelkader Lahmar

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Maxime Laisney

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Arnaud Le Gall

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Photo de madame la députée Élise Leboucher

Élise Leboucher

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Photo de monsieur le député Jérôme Legavre

Jérôme Legavre

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Sarah Legrain

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Claire Lejeune

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Murielle Lepvraud

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Photo de monsieur le député Antoine Léaument

Antoine Léaument

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Élisa Martin

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Photo de madame la députée Manon Meunier

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Photo de madame la députée Ersilia Soudais

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Anne Stambach-Terrenoir

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Matthias Tavel

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Photo de madame la députée Aurélie Trouvé

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Photo de monsieur le député Paul Vannier

Paul Vannier

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Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée :

« Section 0I bis

« Impôts sur les rachats d’actions

« Art. 224. – Il est établi un impôt dont sont redevables les sociétés et autres personnes morales désignées à l’article 206, assis sur les montants désignés au b de l’article 111. Son taux est fixé à 7 %.

« Cet impôt est contrôlé et recouvré comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. »

Exposé sommaire

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à créer un mécanisme d'impôt sur les rachats d'actions par les entreprises, à hauteur de 7%.

Depuis plusieurs années, les rachats d’actions connaissent une hausse continue, et sont devenus un outil privilégié de redistribution des bénéfices d’une société à ses actionnaires. Cette pratique consiste pour les entreprises à acquérir leurs propres actions pour ensuite les annuler.

Elle est extrêmement avantageuse pour les actionnaires, et cela à plusieurs titres :
- Premièrement, en augmentant artificiellement la demande sur les marchés financiers, elle valorise la valorisation des titres et donc le portefeuille des actionnaires.
- Deuxièmement, les rachats d’actions permettent de supprimer des actions en circulation, et donc d’augmenter le bénéfice par action.

Cette pratique est devenue un complément au versement de dividendes, et la marque de fabrique des sociétés qui préfèrent choyer leurs actionnaires plutôt que d’investir dans l’économie réelle.

En 2022, sur les 80 milliards d'euros reversés aux actionnaires du CAC 40, près de 25 milliards l’ont sous la forme de rachat d'actions. 2023 marque une fois de plus un record en la matière : les rachats d’action ont été de 30 milliards d’euros, parmi les 107 milliards d’euros distribués aux actionnaires. Ce sujet n’est donc pas à prendre à la légère : désormais les rachats d’actions du seul CAC40 représentent plus de 1% du PIB.

Cette question d’une fiscalité spécifique à cette pratique commence à devenir un serpent de mer :
- Le 22 mars 2023, Emmanuel Macron, évoquait un « cynisme à l'œuvre, quand on a des grandes entreprises qui font des revenus tellement exceptionnels qu'ils en arrivent à utiliser cet argent pour racheter leurs propres actions », et parlait même de la mise en place d’une « contribution exceptionnelle quand il y a des profits exceptionnels ».

- Dans un entretien daté du 20 septembre 2023, le ministre des Comptes publics, Thomas Cazenave, s’était dit « prêt à travailler » pour mieux encadrer les rachats d’action.

- En avril 2024, Gabriel Attal estimait envisageable de taxer « les opérations type rachats d'actions menées par de grands groupes qui, plutôt que d'investir et de mieux rémunérer leurs salariés, rachètent leurs propres actions pour faire monter leur cours ».

Effectivement, les bénéfices colossaux des grands groupes seraient bien plus efficaces pour notre économie dans le budget de l’État, dans le recrutement de salariés et dans de meilleurs salaires plutôt que de servir à détruire des actions pour le plus grand bonheur des actionnaires.

Afin d’inciter les entreprises à trouver un meilleur usage de leurs bénéfices, ou à défaut de participer au financement de la solidarité nationale, le groupe LFI-NFP propose la mise en place d’une taxe de 7 % sur les rachats d’actions.