- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Christophe Bex
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteI. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I du 4 ter de l’article 150‑0 A est abrogé ;
2° Le 24° de l’article 157 est abrogé.
II. – Les plus-values réalisées dans le cadre du plan d’épargne avenir climat sont soumises à l’impôt sur le revenu selon les règles classiques de taxation des plus-values mobilières.
Par cet amendement, le groupe LFI - NFP propose de supprimer les avantages fiscaux du plan d'épargne Avenir Climat, prévu dans le projet de loi Industrie Verte et mit en oeuvre par le PLF 2024. Celui-ci visait à financer des projets liés à la transition écologique, notamment dans des secteurs comme l'hydrogène décarboné ou l'énergie renouvelable. Cependant, lors des débats sur la loi Industrie Verte, notre groupe parlementaire avait exprimé d'importantes réserves sur le Plan d'Epargne Avenir Climat, qui apparaît au mieux comme un artifice de communication que nous ne pouvons cautionner à l'heure de l'urgence climatique et environnementale, et au pire comme un nouveau cadeau fiscal aux plus riches.
- Cibler l’épargne des mineurs restreint le montant des encours mobilisables du fait de la faible capacité d’épargne de cette catégorie d’âge de la population ;
- Il n'existe aucune garantie sur la bonne allocation des encours au profit de la transition écologique, en particulier sur le fait que l’argent épargné au nom de “l’avenir climat” ne finance ou non des entreprises qui développent de nouvelles capacités de production et de transport d’énergies fossiles ;
- Subventionner et offrir des avantages fiscaux et sociaux à cette population présente le risque de provoquer un phénomène anti-redistributif de l’argent public dans la mesure où les souscripteurs de ce plan d’épargne seront principalement des familles aisées qui ont les moyens de geler une partie de l’épargne du foyer le temps de la minorité de l’enfant. Alors qu' en 2023, 82% des Français déclaraient ne pas pouvoir épargner le 31 du mois, ce dispositif apparaît aussi comme un potentiel nouveau cadeau fiscal bénéficiant prioritairement aux plus riches en capacité d'épargner : il est en effet prévu que les produits des versements effectués sur le PEAC soient défiscalisés à la liquidation du plan..
- La mobilisation de l’épargne doit prioritairement porter sur le fléchage des encours issus de l’épargne salariale, de l’assurance-vie et des divers livrets règlementés grâce à une refonte des règles qui s’y appliquent, notamment en termes de fiscalité, de garantie et de liquidité.
Enfin, alors que le déficit et l'endettement de notre pays sont extrêmement importants, supprimer les exonérations fiscales permettrait d'augmenter les recettes de l'État pour financer des priorités tout en limitant l'endettement public. Cela contribuerait également à rétablir l'équité fiscale et à éliminer les niches inefficaces, en réorientant les ressources vers des politiques plus durables et performantes. Ainsi, en cohérence avec notre position, cet amendement vise à supprimer les articles du code général des impôts afin de ne pas octroyer d’avantage fiscal à un produit d’épargne dont le caractère écologique et social des règles d’investissement n’est pas garanti.
Cet amendement a été travaillé avec l’organisation Reclaim Finance.