Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 25 octobre 2024)
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« trois ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le second exercice »,
les mots :
« les deux derniers exercices ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« le second exercice »,
les mots :
« les deux derniers exercices ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à demander un effort supplémentaire aux grandes entreprises en instituant au titre de trois exercices consécutifs clos à compter du 31 décembre 2024 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices, et non au titre de deux exercices consécutifs comme prévu par le PLF 2025 tel que déposé par le Gouvernement.