Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 25 octobre 2024)
Photo de monsieur le député Laurent Mazaury
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Bataille
Photo de monsieur le député Joël Bruneau
Photo de monsieur le député Michel Castellani
Photo de monsieur le député Paul-André Colombani
Photo de monsieur le député Yannick Favennec-Bécot
Photo de madame la députée Martine Froger
Photo de monsieur le député David Habib
Photo de monsieur le député Harold Huwart
Photo de monsieur le député Stéphane Lenormand
Photo de monsieur le député Max Mathiasin
Photo de monsieur le député Paul Molac
Photo de monsieur le député Christophe Naegelen
Photo de monsieur le député Laurent Panifous
Photo de madame la députée Nicole Sanquer
Photo de monsieur le député David Taupiac
Photo de monsieur le député Stéphane Viry
Photo de madame la députée Estelle Youssouffa

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : 

« deux »,

le mot :

« trois ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :

« le second exercice »,

les mots : 

« les deux derniers exercices ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :

« le second exercice »,

les mots :

« les deux derniers exercices ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à demander un effort supplémentaire aux grandes entreprises en instituant au titre de trois exercices consécutifs clos à compter du 31 décembre 2024 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices, et non au titre de deux exercices consécutifs comme prévu par le PLF 2025 tel que déposé par le Gouvernement.