Fabrication de la liasse
Retiré
(samedi 26 octobre 2024)
Photo de madame la députée Eva Sas

Eva Sas

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de monsieur le député Pouria Amirshahi

Pouria Amirshahi

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Photo de madame la députée Christine Arrighi

Christine Arrighi

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

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Photo de madame la députée Léa Balage El Mariky

Léa Balage El Mariky

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Photo de madame la députée Lisa Belluco

Lisa Belluco

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Photo de monsieur le député Karim Ben Cheikh

Karim Ben Cheikh

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Photo de monsieur le député Benoît Biteau

Benoît Biteau

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Photo de monsieur le député Arnaud Bonnet

Arnaud Bonnet

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Nicolas Bonnet

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Photo de madame la députée Cyrielle Chatelain

Cyrielle Chatelain

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

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Photo de monsieur le député Hendrik Davi

Hendrik Davi

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Photo de monsieur le député Emmanuel Duplessy

Emmanuel Duplessy

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Photo de monsieur le député Charles Fournier

Charles Fournier

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Photo de madame la députée Marie-Charlotte Garin

Marie-Charlotte Garin

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Photo de monsieur le député Damien Girard

Damien Girard

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Photo de monsieur le député Steevy Gustave

Steevy Gustave

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Photo de madame la députée Catherine Hervieu

Catherine Hervieu

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Photo de monsieur le député Jérémie Iordanoff

Jérémie Iordanoff

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Photo de madame la députée Julie Laernoes

Julie Laernoes

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Photo de monsieur le député Tristan Lahais

Tristan Lahais

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Photo de monsieur le député Benjamin Lucas-Lundy

Benjamin Lucas-Lundy

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Photo de madame la députée Julie Ozenne

Julie Ozenne

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Photo de monsieur le député Sébastien Peytavie

Sébastien Peytavie

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Marie Pochon

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Raux

Jean-Claude Raux

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Photo de madame la députée Sandra Regol

Sandra Regol

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Photo de madame la députée Sandrine Rousseau

Sandrine Rousseau

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Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

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Photo de madame la députée Sabrina Sebaihi

Sabrina Sebaihi

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Photo de madame la députée Danielle Simonnet

Danielle Simonnet

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Photo de madame la députée Sophie Taillé-Polian

Sophie Taillé-Polian

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Photo de monsieur le député Boris Tavernier

Boris Tavernier

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Nicolas Thierry

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Photo de madame la députée Dominique Voynet

Dominique Voynet

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À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« réduction de capital » 

les mots :

« valeur de rachat des titres annulés ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à asseoir la taxe sur les rachats d’actions sur la valeur de rachat des actions rachetées et non leur valeur nominale, c’est à dire comptable.

La taxe actuelle est basée sur la valeur nominale des actions, base complétement déconnectée de la réalité économique de l’entreprise. Fixée arbitrairement lors de la création de la société, cette valeur comptable reste inchangée, sauf en cas de modifications des statuts, même si l’entreprise connaît une forte croissance. Prenons l’exemple de l’Oréal : si l’entreprise rachète des actions et que l’Etat applique une taxe à 8 %, comme prévu dans ce projet de loi, sur la valeur comptable de ces actions, soit 0,20 euros, cela n’a absolument rien à voir avec une taxation fondée sur leur valeur boursière actuelle, qui s’élève ici, dans cet exemple, à 389 euros. Cette différence abyssale illustre bien l’inefficacité d’une telle mesure, qui prétend s’attaquer aux géants du CAC 40 tout en leur épargnant une réelle contribution.

C’est une réforme de façade, un simple habillage politique qui n’assure pas une taxation équitable et dont le rendement est dérisoire. Ainsi, en proposant d’assoir la taxe sur les rachats d'actions sur la valeur d’acquisition des actions, comme suggéré dans cet amendement, cette taxe sera plus juste et permettra un rendement fiscal bien plus conséquent que celui de la mesure actuelle du gouvernement, qui ne vise qu’un rendement de 200 millions d’euros par an.