- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin du 2° de l’article L. 453‑70 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
L’objet de cet amendement est d’accroitre le taux de la taxe sur les services numériques en faisant évoluer le taux de 3 % à 5 %.
Le groupe LIOT souhaite, dans un esprit de responsabilité, concourir au redressement des comptes publics en ne ciblant d’une part que les très hauts revenus et les grandes entreprises les plus prospères.
Le rendement de cette taxe en 2023 a été de presque 700 millions d’euros. Pour rappel, elle ne concerne que les grandes entreprises du secteur numérique qui réalisent un chiffre d’affaires mondial supérieur à 750 millions d’euros et un chiffre d’affaires en France supérieur à 25 millions d’euros sur certaines activités numériques.