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I. – Le 2° du I de l’article 278‑0 bis A du code général des impôts est complété par les mots : « et les locaux des établissements de santé ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement, proposé par la Fédération des Etablissements Hospitaliers et d’Aide à la Personne privés solidaires (FEHAP), vise à encourager et accélérer la transition énergétique du secteur sanitaire.

Il est ainsi proposé que le taux réduit de TVA de 5,5% soit appliqué aux travaux de rénovation énergétique engagés par les établissements de santé, à l’instar de ce qui est déjà prévu pour certaines catégories d’établissements médico-sociaux et sociaux mentionnés à l’article 278-0 bis du code général des impôts (CGI).

Les travaux de rénovation énergétique bénéficient, lorsqu’ils concernent des locaux à usage d’habitation, d’un taux réduit de TVA à 5,5%. Ce taux réduit est applicable aux prestations d’hébergement de certaines catégories d’établissements médico-sociaux (EHPAD) et sociaux.

La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) du 23 novembre 2018 et son décret tertiaire prévoient une réduction de 40% des consommations d'énergie d'ici à 2030 pour tous les établissements de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux de plus de 1 000 m², sans dégrader leur empreinte carbone.

Cette proposition s’inscrit également dans le plan de relance de l’investissement en santé décidé dans le cadre du Ségur de la santé qui permettra de réaliser des projets sur les dix prochaines années.

Le gage tabac déposé est formel, les auteurs appellent le Gouvernement à lever le gage et à financer les actions relatives à la transition écologique des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux.