- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Au premier alinéa de l’article 81 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, la seconde occurrence du nombre : « 400 » est remplacée par le nombre : « 440 ».
II. – Au III de l’article 112 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, la seconde occurrence du nombre : « 400 » est remplacée par le nombre : « 440 ».
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose d’augmenter le plafond de l’imposition appliquée aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre, aux points de mutualisation des réseaux électroniques en fibre optique et aux nœuds de raccordement optique des réseaux de communications électroniques en fibre optique avec terminaison en câble coaxial. Les recettes ainsi dégagées permettront d’abonder l’enveloppe dédiée à l’action 3 « Inclusion numérique » du programme 343 « France Très Haut Débit » afin de pérenniser les 4000 postes de conseillers numériques France Services.
Les conseillers numériques France Services jouent un rôle clé dans la lutte contre l’illectronisme et pour l’inclusion numérique, en facilitant et accompagnant l’utilisation des outils digitaux par toutes et tous. La dématérialisation des procédures administratives complique l'accès aux droits pour les personnes éloignées du numérique, concernant 30% des Français aujourd’hui. Cet éloignement contribue à creuser les inégalités et la fracture numérique, constituant un obstacle de taille dans des démarches pourtant essentielles (accès aux aides, aux services publics, à des emplois dans le domaine du numérique concernant près de huit créations d’emploi sur dix,...).
Le programme Société Numérique de l'ANCT permet, via les conseillers numériques, d'accompagner 4 millions de personnes, renforçant ainsi leurs compétences et leur inclusion digitales. L’augmentation des recettes permettra ainsi de financer l’inclusion numérique dans le cadre de la feuille de route France Numérique Ensemble, favorisant une hausse du nombre d’usagers et de l’utilisation des réseaux et la promotion d’une utilisation responsable des outil numériques, en sensibilisant les usagers à des pratiques éthiques comme la protection des données personnelles ou une utilisation plus sobre des technologies.
Ainsi, l’objectif est de concilier inclusion et responsabilité numérique, tout en assurant la rentabilité des opérateurs, en misant sur une complémentarité entre les besoins croissants des citoyennes et citoyens en matière de connectivité et les opportunités économiques pour le secteur numérique. En soutenant l’inclusion numérique, nous soutenons également le développement des réseaux et l’activité des opérateurs dans un cadre équilibré, responsable et durable.