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I. – Le 1 de l’article 294 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« À compter du 1^er janvier 2024, la taxe sur la valeur ajoutée dans les collectivités de Martinique, de Guadeloupe et de La Réunion est perçue au taux de 0 % pour les produits figurant sur la liste mentionnée au I de l’article L. 410‑5 du code de commerce. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement de repli vise à appliquer un taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 0 % pour les produits du Bouclier Qualité Prix (BQP) en Martinique, Guadeloupe et à la Réunion.

Le bouclier qualité-prix est un dispositif de régulation négociée des prix dans les territoires d'outre-mer. Il consiste en une liste de produits de première nécessité dont le prix total est plafonné par arrêté préfectoral après consultation des observatoires des prix, des marges et des revenus et après négociation avec les organisations professionnelles du secteur du commerce de détail et leurs fournisseurs. Il intègre bien un dispositif de blocage des prix, et permet donc de bloquer le prix de produits de consommation courante indispensables, alimentaires ou d'hygiène.

Ce dispositif du bouclier qualité prix a été mis en place pour lutter contre un coût de la vie plus élevé dans les collectivités d’outre-mer. Si ce dispositif est utile, son efficacité pourrait être renforcée si les produits concernés étaient également exemptés de TVA.

Cela se justifie encore plus dans un contexte inflationniste qui impacte lourdement les collectivités dans lesquelles la vie chère est une réalité systémique. Pour les produits alimentaires - premier poste de consommation des ménages -, les prix payés par les ménages des départements d’outre-mer sont plus élevés de + 42 % pour la Guadeloupe, de + 40 % pour la Martinique ou encore de + 37 % pour La Réunion. Ce surcoût est significatif dans des territoires où les revenus sont beaucoup plus faibles qu'en métropole. Ainsi le taux de pauvreté est de 34 % en Guadeloupe, 33 % en Martinique et 42 % à La Réunion, contre seulement 14 % en Hexagone.

Il convient donc aujourd’hui, plus que jamais, de mettre en œuvre une mesure structurelle plus ambitieuse susceptible de baisser rapidement le coût de la vie dans ces territoires pour le rendre soutenable pour la population.

C’est le sens de cet amendement, qui permettra de donner un coup de pouce fiscal de l’Etat aux ménages ultramarins. Nous proposons que l’Observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR) qui est chargé de suivre l’évolution des prix du BQP s'assure que cette exonération de TVA ciblée se répercute effectivement dans les prix et non dans les marges des entreprises.

Cette mesure permettrait d’alléger de manière immédiate le prix payé par les consommateurs en outre-mer. Elle ne remet évidemment pas en cause la nécessité de mener des travaux sur la question des prix trop élevés en outre-mer, comme l’évoquent les conclusions de la commission d’enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, dont les travaux ont été rendus en juillet 2023. Or dans le contexte inflationniste actuel, il est essentiel d’adopter une mesure forte et qui prendrait effet immédiatement qui soulagerait le pouvoir d’achat des consommateurs dans les territoires ultramarins. Le taux de TVA à 0%, coupé à un dispositif de blocage des prix répond à cette demande.

Le gage déposé est formel, et le Groupe écologiste appelle le Gouvernement à lever le gage ; ses membres rappellent par ailleurs proposer nombre de mesures puissantes de financement de la sphère publique (ISF climatique, contribution exceptionnelle sur les superprofits..) dans ce PLF pour compenser ces pertes de recettes liées à cette exonération de TVA.