Recherche dans la base des amendements

L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

A. – La deuxième phrase du premier alinéa du I est ainsi modifiée :

1° Le nombre : « 100 » est remplacé par le nombre : « 37 » ;

2° À la fin, les mots : « et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » sont supprimés ;

B. – Au début de la troisième phrase du premier alinéa du I, les mots : « Le premier de ces deux taux » sont remplacés par les mots : « Ce taux » ;

C. – Au dernier alinéa du I, le nombre : « 100 » est remplacé par le nombre : « 37 » ;

D. – Au premier alinéa du III bis, le nombre : « 100 » est remplacé par le nombre : « 37 » ;

E. – Au deuxième alinéa du III bis, le nombre : « 100 » est remplacé par le nombre : « 37 ».

Par cet amendement de repli, il s’agit de limiter les effets d'aubaine pour les grandes entreprises via l’utilisation du CIR. En effet, d’après différentes études, ce Crédit Impôt Recherche bénéficierait majoritairement aux plus grandes entreprises.

Actuellement, ce dispositif permet à toute entreprise réalisant des dépenses de recherche et de développement (R&D) d’obtenir un crédit sur l’impôt sur les sociétés dont elle doit acquitter. Depuis la loi de finances de 2008, il représente 30 % pour les dépenses R&D jusqu’à 100 millions d’euros puis de 5% pour les montants supérieurs à cette somme. En 2024, l’argent versé par l’État au titre du CIR s’élevait à 7,7 milliards d’euros et, alors que cette somme ne cesse d’augmenter d’année en année, elle devrait atteindre 7,75 milliards en 2025.

Pourtant, dans un rapport datant de juin 2021, France Stratégie dressait un bilan en demi-teinte de cet outil, censé aider au développement de la recherche en France et améliorer la compétitivité de nos entreprises. Ainsi, le levier que devait être le CIR s’est transformé peu à peu en effet d’aubaine pour les grands groupes, qui capteraient l’essentiel du dispositif. Ainsi, sur les plus de 28 000 entreprises ayant recours à de ce crédit d’impôt, les 50 plus grandes touchent près de la moitié du total de la niche (44%) mais ne représentent que 0,17%. A l’inverse, alors que les TPE et PME, représentant pourtant 83% des bénéficiaires, elles ne captent que 29% des créances. Enfin, seules 23 entreprises se situeraient au-delà du plafond de 100 millions sur la totalité des bénéficiaires. Il semblerait donc, qu’à son niveau actuel, le plafond des dépenses de recherche et de développement est inatteignable pour les PME (dont le montant maximal de chiffre d’affaires est de 50 millions d’euros) et favoriserait ainsi les grands groupes. Pourtant, d’après les données d’un rapport sénatorial, il est estimé que 80 % des créations d’emploi en R&D se faisaient dans des entreprises de moins de 500 salariés. La propension à innover serait y serait donc plus forte que dans les grandes entreprises.

Alors que le montant moyen déclaré en R&D est à peine inférieur à 1 million d’euros (900 000 euros), ce nouveau plafond permettra malgré tout une défiscalisation des dépenses de R&D encore généreuse de la part de l’État à destination des entreprises. En effet, il sera ainsi au niveau du montant moyen de dépenses de R&D présentées par les grandes entreprises, qui serait de 37 millions d’euros.

Ainsi, afin de recentrer au mieux cet outil qu’est le CIR, cet amendement de repli propose d’appliquer le taux de 30% à hauteur de 37 millions d'euros de dépenses éligibles au lieu des 100 millions actuels, puis de supprimer le taux de 5% qui s’applique sans plafond.