- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 5, après la référence :
« a bis du même 1° »
insérer les mots suivants :
« ainsi que des abattements mentionnés au IV du présent article ».
II. – En conséquence, compléter cet article par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Dans le cadre du calcul de cette contribution, il est instauré un abattement au revenu fiscal de référence. »
« 1° Cet abattement comprend les versements effectués dans le cadre d’une augmentation de capital ou d’une souscription de titres en numéraire dans les PME, JEI, et JEIR, selon les conditions définies respectivement aux articles 199 terdecies-0 A, 199 terdecies-0 A bis, 199 terdecies-0 A ter du code général des impôts, à l’exception de la condition décrite au 2° du IV du présent article. »
« 2° Il n’est pas tenu compte de seuil limite de versement au capital pour le calcul du montant cet abattement. Le montant total des versements en capital dans les PME, JEI, et JEIR est déductible du revenu fiscal de référence, de sorte que cet abattement peut être total, et la contribution décrite par le présent article nulle. En revanche, cet abattement ne saurait être supérieur au montant revenu fiscal de référence. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Cet amendement a pour visée de créer un abattement sur l’assiette de la Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (CEHR), en cas de versements en capital dans des PME, Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) et Jeunes Entreprises Innovantes de Rupture (JEIR). L’abattement est prévu tel que l’ensemble des versements en capital effectués au cours de l’année fiscale dans ces entreprises sont déductibles du revenu fiscal de référence, dans le cadre du calcul de l’assiette de la CEHR. Ainsi, un contribuable qui verserait la moitié de ses revenus dans des opérations en capital de ces PME verrait sa CEHR réduite de moitié.
Cet amendement a permet ainsi aux contribuables assujettis à la CEHR d’en diminuer le montant en investissant dans nos PME. Plutôt que de taxer les contribuables plus importants, il en effet plus juste et plus efficace de flécher leur épargne dans notre économie productive. Nos plus gros contribuables sont en effet une richesse pour notre pays, alors leur capacité à investir dans nos entreprises est clé pour créer de l’emploi. Au lieu de répondre à une logique confiscatoire, cet amendement vise à encourager la mobilisation de l’épargne vers les PME, et en particulier les PME innovantes.
Ces mesures incitatives pourront ainsi redonner de l’attractivité aux investissements dans nos PME, maillage essentiel de notre tissu économique local, et encourager leur développement en facilitant leurs prochaines augmentations de capital.