- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’article 1388 quinquies C du code général des impôts, insérer un article 1388 quinquies D :
« Sur délibération de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties concernant des biens loués situés dans une zone soumise à l’encadrement des loyers au sens de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 peut faire l’objet d’un abattement de 50 %. Sont éligibles les biens immobiliers loués au moins 8 mois par an en location longue durée.
« Pour bénéficier de l’abattement prévu au premier alinéa du présent article, le propriétaire doit adresser aux services des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’abattement est applicable, une déclaration conforme au modèle établi par l’administration et comportant tous les éléments d’identification des biens. Lorsque la déclaration est souscrite hors délai, l’abattement s’applique à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle la déclaration est déposée. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement vise à donner la possibilité aux communes et EPCI à fiscalité propre d’accorder un abattement de 50% sur l’assiette de la taxe foncière pour les logements situés dans les zones soumises à l’encadrement des loyers, lorsqu’ils sont loués en location longue durée au moins 8 mois par an.
L’objet de cet amendement est de renforcer les incitations pour les propriétaires d’investir dans l’immobilier locatif dans les zones tendues, alors que ces investissements ont été rendus moins attractifs du fait de l’encadrement des loyers, qui plafonne les revenus locatifs. Cet amendement donne ainsi la possibilité au bloc communal de renforcer le retour sur investissement de l’investissement locatif, à prix des loyers constant.