Fabrication de la liasse

Amendement n°I-312

Déposé le mercredi 16 octobre 2024
Irrecevable 40
Photo de monsieur le député Joël Bruneau
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Bataille
Photo de madame la députée Constance de Pélichy
Photo de monsieur le député Laurent Mazaury
Photo de monsieur le député Stéphane Lenormand
Photo de monsieur le député Christophe Naegelen
Photo de monsieur le député Paul Molac
Photo de madame la députée Nicole Sanquer
Photo de madame la députée Estelle Youssouffa

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

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