- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Livre des procédures fiscales
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 198 A du livre des procédures fiscales, après le mot : « ajoutée », sont insérés les mots : « et de crédits d’impôt prévus à l’article 244 quater E du code général des impôts ».
Cet amendement vise à étendre la procédure d’instruction sur place, permise pour le contrôle des demandes de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), aux demandes de restitution de crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC).
Le Groupe Rassemblement national juge qu’il serait opportun que l’administration fiscale puisse conduire des instructions sur place comme elle peut le faire pour les remboursements de crédits de TVA.
Ce pouvoir lui permettrait de mieux exercer son contrôle. Toutefois, l’instruction sur place demeure une simple faculté conférée à l’administration fiscale. Celle-ci n’est pas tenue de la mettre en œuvre afin de d’assurer du bien-fondé d’une demande de remboursement de CIIC. Elle conserverait donc la possibilité d’instruire une demande du bureau comme c’est le cas aujourd’hui.