Fabrication de la liasse
Rejeté
(samedi 26 octobre 2024)
Photo de monsieur le député Laurent Mazaury

Laurent Mazaury

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Bataille

Jean-Pierre Bataille

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Joël Bruneau

Joël Bruneau

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Paul Molac

Paul Molac

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de madame la députée Nicole Sanquer

Nicole Sanquer

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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I. – Le I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278 est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :

« Le taux relevé de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 25 % en ce qui concerne :

« a) Les automobiles de luxe, yachts, et jets privés ;

« b) La haute couture ;

« c) La maroquinerie et les vêtements de luxe ;

« d) L’horlogerie et la joaillerie de luxe ;

« e) Les lingots d’or ;

« f) Le caviar. »

2° Le d du 1° du A de l’article 278‑0 bis est abrogé ;

II. – Le I s’applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2025.

III. – Le I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2025. Toutefois, ils ne s’appliquent pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible avant cette date. 

 

Exposé sommaire

Cet amendement propose d'augmenter la TVA sur certains produits de luxe, la faisant passer de 20 à 25%, dans l'objectif d'augmenter les recettes de l'Etat.