Fabrication de la liasse
Adopté
(jeudi 7 novembre 2024)
Photo de monsieur le député Stéphane Delautrette

Stéphane Delautrette

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Christian Baptiste

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Laurent Baumel

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Photo de monsieur le député Mickaël Bouloux

Mickaël Bouloux

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Philippe Brun

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Photo de madame la députée Marie-José Allemand

Marie-José Allemand

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Joël Aviragnet

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Photo de monsieur le député Fabrice Barusseau

Fabrice Barusseau

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Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

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Photo de madame la députée Béatrice Bellay

Béatrice Bellay

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Karim Benbrahim

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Elie Califer

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Colette Capdevielle

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Paul Christophle

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Pierrick Courbon

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Alain David

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Arthur Delaporte

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Dieynaba Diop

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Photo de madame la députée Fanny Dombre Coste

Fanny Dombre Coste

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Peio Dufau

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Inaki Echaniz

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Océane Godard

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Pascale Got

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Stéphane Hablot

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Philippe Naillet

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Christine Pirès Beaune

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Fabrice Roussel

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Hervé Saulignac

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Jiovanny William

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Après le premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La taxe est instituée sur les entrepôts d’une superficie de plus de 10 000 mètres carrés. »

Exposé sommaire

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés étend la Tascom aux entrepôts de plus de 10 000 m2

La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) permet d’encourager les opérateurs et acteurs économiques du commerce assujettis à optimiser la consommation des surfaces bâties et contribue à l’objectif national de ralentissement des surfaces artificialisées. Elle s’applique aux surfaces commerciales de vente au détail, couvertes et accessibles au public de plus de 400 mètres carrés de surface de vente et réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 460 000 euros. Le montant de cette taxe est déterminé par application à la surface de vente de l’établissement, d’un tarif qui varie en fonction du chiffre d’affaires annuel au mètre carré.

Les entreprises du e-commerce qui ne disposent pas de surfaces commerciales accessibles au public et ne sont donc pas assujetties à la Tascom en l’état du droit. Or, leurs activités relèvent d’une activité commerciale au même titre que les entreprises dotées d’un espace physique pour recevoir du public.

L’extension de Tascom aux entrepôts de plus de 10 000 m2 proposée par cet amendement permettrait donc de rétablir une meilleure équité fiscale entre les entreprises disposant d’installations physiques recevant du public et les entreprises du e-commerce.

L’impact environnemental des acteurs du e-commerce dépend aussi de leur niveau d’optimisation des surfaces artificialisés pour la logistique. Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires considère que la moitié des entrepôts ou plateformes logistiques est inférieure à 1 300 mètres carrés. Cet amendement vise donc aussi à limiter l’extension des grands entrepôts.