Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 22 octobre 2024)
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« recueillis »
le mot :
« perçus ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.