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I. – Supprimer les alinéas 9 à 13.

II. – À l’alinéa 15, supprimer les mots : 

« et des 1.5 et 1.6 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ».

III. – Supprimer l’alinéa 18.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les variables d’ajustement permettent chaque année au Gouvernement de faire financer une partie des décisions qu’il prend pour les collectivités locales par les collectivités elles-mêmes, telle l’augmentation de la péréquation verticale ou la hausse des concours financiers de l’Etat. Ce système pervers est contraire au principe de responsabilité suivant : « qui décide, paie ». 

L’article 29 du projet de loi de finances pour 2025 est inédit par l’ampleur des minorations qu’il prévoit, leur justification et par le retour de l’intégration de la DCRTP des communes les plus fragiles dans le périmètre des variables, pour un montant de 202 millions d’euros. 

Selon l’exposé des motifs, ces minorations de l’ordre de 487 millions d’euros permettront en 2025 de maîtriser « la hausse des concours inclus dans le périmètre des dépenses de l’État », et « le dynamisme des prélèvements sur recettes de l’Etat ». 

On comprend difficilement la justification avancée dans la mesure où : 

- les concours financier de l’Etat sont en baisse de 1,8 % en autorisation d’engagement, soit une baisse de 955 millions d’euros ; 
- les prélèvements sur recettes sont en baisse de 2 % en autorisation d’engagement, soit une baisse de 869 millions d’euros ; 
- même les transferts financiers de l’Etat aux collectivités sont en baisse de 0,3 %, soit une baisse de 405 millions d’euros. 

Seules quelques lignes sont en hausse, pour un montant total de 285 millions, soit 50 % du montant des minorations : 

 
- il s’agit d’abord de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de TFPB et de CFE des locaux professionnels, qui augmente de 6,8 % en raison de la revalorisation annuelle forfaitaire des bases (+ 274 millions d’euros) ; 
- ensuite, de la compensation de la réforme de 2023 sur les logements vacants (+ 8 millions d’euros) ; 
- enfin, la compensation et le lissage des pertes exceptionnelles de recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties (+ 3 millions d’euros). 

La minoration des variables d’ajustement prévue dans ce projet de loi de finances pour 2025 revient donc à réduire directement le niveau de transferts financiers des collectivités. Par conséquent, le présent amendement vise à exclure les communes et les intercommunalités les plus fragiles du périmètre afin qu’elles ne subissent pas ce coût de rabot.