Fabrication de la liasse

Amendement n°I-3551

Déposé le samedi 19 octobre 2024
Retiré
Photo de monsieur le député Damien Girard

Damien Girard

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de monsieur le député Pouria Amirshahi

Pouria Amirshahi

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Photo de madame la députée Christine Arrighi

Christine Arrighi

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

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Photo de madame la députée Léa Balage El Mariky

Léa Balage El Mariky

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Photo de madame la députée Lisa Belluco

Lisa Belluco

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Photo de monsieur le député Karim Ben Cheikh

Karim Ben Cheikh

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Photo de monsieur le député Benoît Biteau

Benoît Biteau

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Photo de monsieur le député Arnaud Bonnet

Arnaud Bonnet

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Photo de monsieur le député Nicolas Bonnet

Nicolas Bonnet

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Photo de madame la députée Cyrielle Chatelain

Cyrielle Chatelain

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

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Photo de monsieur le député Hendrik Davi

Hendrik Davi

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Photo de monsieur le député Emmanuel Duplessy

Emmanuel Duplessy

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Photo de monsieur le député Charles Fournier

Charles Fournier

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Photo de madame la députée Marie-Charlotte Garin

Marie-Charlotte Garin

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Photo de monsieur le député Steevy Gustave

Steevy Gustave

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Photo de madame la députée Catherine Hervieu

Catherine Hervieu

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Photo de monsieur le député Jérémie Iordanoff

Jérémie Iordanoff

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Photo de madame la députée Julie Laernoes

Julie Laernoes

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Photo de monsieur le député Tristan Lahais

Tristan Lahais

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Photo de monsieur le député Benjamin Lucas-Lundy

Benjamin Lucas-Lundy

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Photo de madame la députée Julie Ozenne

Julie Ozenne

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Photo de monsieur le député Sébastien Peytavie

Sébastien Peytavie

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Photo de madame la députée Marie Pochon

Marie Pochon

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Raux

Jean-Claude Raux

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Photo de madame la députée Sandra Regol

Sandra Regol

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Photo de madame la députée Sandrine Rousseau

Sandrine Rousseau

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Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

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Photo de madame la députée Eva Sas

Eva Sas

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Photo de madame la députée Sabrina Sebaihi

Sabrina Sebaihi

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Photo de madame la députée Danielle Simonnet

Danielle Simonnet

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Photo de madame la députée Sophie Taillé-Polian

Sophie Taillé-Polian

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Photo de monsieur le député Boris Tavernier

Boris Tavernier

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Photo de monsieur le député Nicolas Thierry

Nicolas Thierry

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Photo de madame la députée Dominique Voynet

Dominique Voynet

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I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 423‑25 du code des impositions sur les biens et services, le tableau est ainsi rédigé :

« 

LONGUEUR DE COQUE(m)PUISSANCE PROPULSIVE NETTE MAXIMALE (kW)
Supérieure ou égale à 750 et inférieure à 1 000Supérieure ou égale à 1 000 et inférieure à 1 200Supérieure ou égale à 1 200 et inférieure à 1 500Supérieure ou égale à 1 500
Supérieure ou égale à 30 et inférieure à 4035 000 €35 000 €35 000 €35 000 €
Supérieure ou égale à 40 et inférieure à 5035 000 €35 000 €35 000 €90 000 €
Supérieure ou égale à 50 et inférieure à 60Le présent article n'est pas applicable35 000 €90 000 €120 000 €
Supérieure ou égale à 60 et inférieure à 7035 000 €90 000 €180 000 €
Supérieure ou égale à 7090 000 €180 000 €235 000 €

 »

II. – Le Gouvernement remet au plus tard au 15 mai 2025 un rapport où il évoque les prélèvements organisés en loi de finances pour compenser la sortie de l’imposition sur la fortune des biens ostentatoires en loi de finances 2018, dont l’augmentation du droit annuel de francisation et de navigation. Le rapport expose aussi le suivi de l’allocation des moyens projetés alors en 2018, notamment à la Société nationale de sauvetage en mer et étudie l’évolution des prélèvements applicables à la grande plaisance et ses retombées écologiques et sociales pour les territoires et populations concernées.

Exposé sommaire

Le présent amendement vient actualiser les droits de francisation sur les grands navires de plaisance et les yachts. 

L’ancienne majorité avait jugé bon de ne plus imposer les Yachts sur la fortune, mais avait prétendu pallier les effets de bord en étendant certaines taxes spécifiques. Or le montant concerné du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) n'a pas été actualisé par rapport à l’inflation dans son montant depuis 2018, ce que nous proposons ici.

C’est l’occasion également de demander un rapport : 

1. Le DAFN et sa hausse sur la grande plaisance ne semblent pas fonctionner jusqu'ici, or c'était un engagement du Président et de sa majorité en 2018 de taxer les richesses ostentatoires qui sortaient alors de l'impôt sur la fortune.

2. Le produit de la hausse devait soutenir la SNSM (affectation prévue à l’article L. 742-11-2 du Code de l’environnement) et nous devons les soutenir. Se pose ici la question du financement du sauvetage en mer, et la majorité macronienne doit être appelée à sa responsabilité en la matière. Cela ne peut pas se faire via une taxe qui ne fonctionne pas.

3. Les prélèvements obligatoires sur la grande plaisance doivent fonctionner et avoir un rôle social et écologique, n'en faire que le bénéficiaire d'une certaine théorie du ruissellement nous paraît particulièrement délétère et mal soutenable, en premier lieu pour les communes maritimes et leurs habitants mais aussi pour toute la population.