Fabrication de la liasse

Amendement n°I-3606

Déposé le samedi 19 octobre 2024
Retiré
Photo de monsieur le député Jean-Paul Mattei

Jean-Paul Mattei

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Photo de monsieur le député Emmanuel Mandon

Emmanuel Mandon

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Photo de madame la députée Perrine Goulet

Perrine Goulet

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Sophie Mette

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Photo de monsieur le député Erwan Balanant

Erwan Balanant

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Photo de madame la députée Géraldine Bannier

Géraldine Bannier

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Photo de monsieur le député Christophe Blanchet

Christophe Blanchet

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Photo de monsieur le député Philippe Bolo

Philippe Bolo

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Photo de madame la députée Blandine Brocard

Blandine Brocard

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Photo de monsieur le député Mickaël Cosson

Mickaël Cosson

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Photo de monsieur le député Laurent Croizier

Laurent Croizier

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Photo de monsieur le député Olivier Falorni

Olivier Falorni

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Photo de monsieur le député Marc Fesneau

Marc Fesneau

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Photo de monsieur le député Bruno Fuchs

Bruno Fuchs

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Photo de monsieur le député Jean-Carles Grelier

Jean-Carles Grelier

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Photo de monsieur le député Frantz Gumbs

Frantz Gumbs

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Photo de monsieur le député Cyrille Isaac-Sibille

Cyrille Isaac-Sibille

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Photo de madame la députée Sandrine Josso

Sandrine Josso

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Photo de monsieur le député Philippe Latombe

Philippe Latombe

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Photo de monsieur le député Pascal Lecamp

Pascal Lecamp

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Photo de madame la députée Delphine Lingemann

Delphine Lingemann

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Photo de monsieur le député Éric Martineau

Éric Martineau

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Photo de madame la députée Louise Morel

Louise Morel

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Photo de monsieur le député Hubert Ott

Hubert Ott

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Photo de monsieur le député Jimmy Pahun

Jimmy Pahun

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Frédéric Petit

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Maud Petit

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Photo de madame la députée Josy Poueyto

Josy Poueyto

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Richard Ramos

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Photo de madame la députée Sabine Thillaye

Sabine Thillaye

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Nicolas Turquois

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Philippe Vigier

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Au deuxième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 16 % ».

Exposé sommaire

La législation fiscale accorde en France un taux préférentiel d’IS sur les plus-values tirées de cessions de titres de société dans le cas des holding (« Niche Copé »). La baisse de l’IS depuis 2017 a permis une baisse du taux de la taxation effective de ces cessions de titres (de 3,96% à 3%).

Dans un contexte de nécessaire redressement de nos finances publiques, il est proposé à travers cet amendement de majorer de 4 points la quote-part de frais et charges afin de neutraliser les conséquences de la baisse du taux normal de l'impôt sur les sociétés. La taxation effective des cessions de titres dans le cas des holding passerait de 3% à 4% à partir de l’exercice 2025.