- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la quarante-et-unième ligne de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 162 899 000 »
le nombre :
« 169 649 000 ».
Cet amendement du groupe Les Démocrates propose de limiter la baisse des ressources affectées au réseau des Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) à 13,25 M€ en 2025, comme ce fut le cas pour 2024.
Depuis l'année dernière, une diminution progressive de 60 M€ du plafond de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TFCMA) est prévue jusqu’en 2027. Après une baisse initiale de 7 M€ en 2023, la loi de finances pour 2024 a prévu une réduction de 13,25 M€, résultant d’un consensus entre le Parlement, le Gouvernement et les CMA France pour lisser les efforts. Ce lissage vise à répartir de façon équilibrée les 53 M€ restants de réduction jusqu’en 2027. Le réseau des CMA s’est engagé sur cette base dans un plan de transformation d’ici 2027 pour « faire mieux avec moins ». Toute accélération de cette trajectoire mettrait en péril ce plan et fragiliserait le soutien aux entreprises artisanales sur le territoire.
C’est pourquoi, cet amendement prévoit une baisse pour 2025 de 13,25 M€ au lieu des 20 M€ prévus par le texte, sans pour autant remettre en question la trajectoire de moins 60 M€ sur la période 2023-2027.