Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 22 octobre 2024)
Déposé par : Le Gouvernement
À l’alinéa 10, après la référence :
« I, »,
insérer les mots :
« à l’article 200, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de préserver les effets de la réduction d’impôt prévue à l’article 200 du code général des impôts, relative aux dons, s’agissant de la prise en compte de l’impôt sur le revenu acquitté par les contribuables dans le champ de la CDHR.