Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°I-3689

Déposé le jeudi 24 octobre 2024
Retiré
Photo de monsieur le député David Guerin

David Guerin

Membre du groupe Horizons & Indépendants

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À l’alinéa 2, substituer au mot : 

« donataire » 

le mot : 

« donateur ».

 

Exposé sommaire

Se justifie par son texte même.