Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°I-3498
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« donataire »
le mot :
« donateur ».
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.