- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la dernière colonne de la dix-neuvième ligne du tableau des comptes d’affectation spéciale, substituer au nombre :
« 9 568 980 084 »
le nombre :
« 17 568 980 084 ».
II. – En conséquence, à la vingtième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 728 000 000 »
le nombre :
« 8 728 000 000 ».
III. – En conséquence, à la dernière ligne de ladite colonne dudit tableau, substituer au nombre :
« 79 717 746 615 »
le nombre :
« 87 717 746 615 ».
Cet amendement d’appel invite le Gouvernement à céder différentes participations de l’État à hauteur de 8 milliards d’euros, soit le montant des recettes prévues par l’instauration de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises au titre de l’année 2024.
Cette mesure s’impose comme une alternative et à cette surtaxe fortement pénalisante pour la compétitivité de notre pays et son attractivité.