Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 8 novembre 2024)
Photo de madame la députée Eva Sas

Eva Sas

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de monsieur le député Pouria Amirshahi

Pouria Amirshahi

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Photo de madame la députée Christine Arrighi

Christine Arrighi

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

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Photo de madame la députée Léa Balage El Mariky

Léa Balage El Mariky

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Photo de madame la députée Lisa Belluco

Lisa Belluco

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Photo de monsieur le député Karim Ben Cheikh

Karim Ben Cheikh

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Photo de monsieur le député Benoît Biteau

Benoît Biteau

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Photo de monsieur le député Arnaud Bonnet

Arnaud Bonnet

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Photo de monsieur le député Nicolas Bonnet

Nicolas Bonnet

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Photo de madame la députée Cyrielle Chatelain

Cyrielle Chatelain

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

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Photo de monsieur le député Hendrik Davi

Hendrik Davi

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Photo de monsieur le député Emmanuel Duplessy

Emmanuel Duplessy

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Photo de monsieur le député Charles Fournier

Charles Fournier

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Photo de madame la députée Marie-Charlotte Garin

Marie-Charlotte Garin

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Photo de monsieur le député Damien Girard

Damien Girard

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Photo de monsieur le député Steevy Gustave

Steevy Gustave

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Photo de madame la députée Catherine Hervieu

Catherine Hervieu

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Photo de monsieur le député Jérémie Iordanoff

Jérémie Iordanoff

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Photo de madame la députée Julie Laernoes

Julie Laernoes

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Photo de monsieur le député Tristan Lahais

Tristan Lahais

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Photo de monsieur le député Benjamin Lucas-Lundy

Benjamin Lucas-Lundy

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Photo de madame la députée Julie Ozenne

Julie Ozenne

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Photo de monsieur le député Sébastien Peytavie

Sébastien Peytavie

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Photo de madame la députée Marie Pochon

Marie Pochon

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Raux

Jean-Claude Raux

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Photo de madame la députée Sandra Regol

Sandra Regol

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Photo de madame la députée Sandrine Rousseau

Sandrine Rousseau

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Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

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Photo de madame la députée Sabrina Sebaihi

Sabrina Sebaihi

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Photo de madame la députée Danielle Simonnet

Danielle Simonnet

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Photo de madame la députée Sophie Taillé-Polian

Sophie Taillé-Polian

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Photo de monsieur le député Boris Tavernier

Boris Tavernier

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Photo de monsieur le député Nicolas Thierry

Nicolas Thierry

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Photo de madame la députée Dominique Voynet

Dominique Voynet

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I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 20 : 

DESTINATION FINALECATEGORIE DE SERVICE

Tarif

(€)

DESTINATION EUROPÉENNE OU ASSIMILÉENormale9,50
DESTINATION EUROPÉENNE OU ASSIMILÉEAvec services additionnels30
DESTINATION EUROPÉENNE OU ASSIMILÉEAéronef d’affaires600
DESTINATION INTERMÉDIAIRENormale15
DESTINATION INTERMÉDIAIREAvec services additionnels80
DESTINATION INTERMÉDIAIREAéronef d’affaires1500
DESTINATION LOINTAINENormale40
DESTINATION LOINTAINEAvec services additionnels120
DESTINATION LOINTAINEAéronef d’affaires3000

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots :

« à 4° »

les mots :

« et 3° ».

III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 25 :

« 3° La catégorie « aéronef d’affaires » lorsque sur au moins l’un des tronçons compris entre le point d’embarquement initial et le point de débarquement final, le transport est réalisé dans le cadre d’un service aérien non régulier à bord d’un aéronef disposant d’une configuration opérationnelle maximale en sièges passagers inférieure ou égale à 19. »

IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 26.

 

Exposé sommaire

Ce sous-amendement à l’amendement n°I-3630 est un sous-amendement de repli qui vise à ajuster la proposition gouvernementale concernant le tarif solidarité de la taxe sur les billets d’avion (TSBA) en supprimant la distinction entre jets à turboréacteurs et jets à turbopropulseurs et en appliquant le plus élevé pour tous les aéronefs privés, en conservant le tarif solidarité initialement prévu par le gouvernement pour les jets d’affaires à turboréacteurs.

Comme je l’ai déjà évoqué, la fiscalité écologique n’est pas une fiscalité de rendement, elle doit s’accompagner d’une fiscalité incitative sur les modes de transport durables telle que la baisse de la TVA sur les billets de train et d'un fléchage des recettes vers la transition écologique. 

C’est pourquoi nous proposons d’allouer 50 % des recettes supplémentaires issues de la révision du tarif solidarité à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), en cohérence avec sa mission de soutien au report modal. En effet, le secteur ferroviaire est le premier poste des engagements et des dépenses de l’Agence, confirmant son rôle central dans le développement des modes de transports plus écologiques. 

A ce titre, l’AFITF finance des projets majeurs de nouvelles lignes, notamment à grande vitesse, ainsi que des volets ferroviaires des Contrats de plan Etat-Régions (CPER) qui soutiennent le développement des services express régionaux métropolitains (SERM), la régénération des lignes de desserte fine mais aussi la modernisation de nombreuses lignes à travers les régions. Depuis 2014, l’AFITF participe également au renouvellement et à la modernisation des trains d’équilibre du territoire (TET) jouant ainsi, un rôle crucial dans le désenclavement des territoires, en offrant une meilleure accessibilité et mobilité aux régions éloignées des grands axes ferroviaires.