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Cet amendement vise à corriger les effets de bord de l'amendement 3646 pour les entreprises de transport routier, les véhicules de transport scolaire ou encore le transport de personnes à mobilité réduite, en excluant les véhicules utilitaires légers du champ d'application.

Les véhicules utilitaires légers (VUL) utilisés à des fins professionnelles sont polyvalents, étant employés à la fois pour le transport de marchandises, où ils jouent un rôle crucial dans la logistique urbaine en assurant notamment les livraisons sur le dernier kilomètre, et pour le transport de personnes

Selon les récentes analyses de l'Institut de la Mobilité en Transition (IMT), l'offre de véhicules électriques pour les VUL n'est pas encore pleinement développée, ce qui limite considérablement les possibilités des transporteurs d'acquérir des VUL électriques. L'IMT souligne également que les objectifs de réduction des émissions des VUL peuvent actuellement être atteints sans nécessiter de quotas supplémentaires plus contraignants.

La recharge des VUL électriques est souvent laissée à la charge du transporteur, qui se trouve fréquemment dans l'incapacité de recharger son véhicule sur le lieu de dépôt. Cette situation contraint le transporteur à utiliser les bornes de recharge publiques. Au-delà de leur inégale répartition sur l’ensemble du territoire, ces bornes publiques ne répondent pas aux besoins des professionnels de la route et affichent des coûts excessivement prohibitifs, autant qu’aléatoires. Ceci rend leur utilisation délicate et détourne certains acteurs de l’électrique. Cette situation est particulièrement préoccupante pour les services de transport sanitaire, pour qui les centres hospitaliers ne disposent d’aucune bornes de recharge et qui seraient donc contraints de réduire considérablement leurs opérations, avec un préjudice direct pour les patients.

En outre, les transporteurs travaillent activement à massifier leurs flux et à investir dans des sources d'énergie renouvelable comme les biocarburants, qui conviennent parfaitement à leurs opérations. Cependant, ces énergies ne sont pas reconnues dans la catégorisation des véhicules à très faibles émissions, ce qui limite la valorisation des efforts réalisés par le secteur.

Lors des travaux préparatoires à la proposition de loi de Damien ADAM relative au verdissement des flottes automobiles, un consensus avait émergé quant à la nécessité d’octroyer un statut particulier aux VUL. En effet, l’usage de ces véhicules diffère très largement, par exemple entre un artisan et un transporteur routier.

Aussi, le texte déposé prévoyait que l’Etat publie un décret listant les VUL concernés ou non par les obligations de verdissement. Le présent sous-amendement vise à rappeler cette évidence et propose donc de renvoyer la question des sanctions portant sur les VUL à des discussions ultérieures, dans l’attente notamment de disposer des données nécessaires à l’établissement d’une trajectoire réaliste et conforme aux usages qui sont faits de ces véhicules par les professionnels.

Ainsi, ce sous-amendement propose d'exclure les véhicules utilitaires légers du dispositif actuel de verdissement des flottes.