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Rédiger ainsi l’alinéa 17 : 

« 2° Sont exonérés des contributions prévues au 1° et 2° du I du présent article tout établissement ou filiale établi dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, de même que les entreprises non assujetties à la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone et à la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques, prévues à l’article L. 421‑94 du code des impositions sur les biens et services. »

Ce sous-amendement propose de restreindre l’application des sanctions aux flottes de véhicules de fonction ou de service qui servent aux déplacements des salariés de l’entreprise, afin de respecter l’esprit initial de la LOM.

Il semble en effet prématuré, à cette heure et alors que la mission flash concernant le verdissement des flottes n’a pas encore rendu ses conclusions, de sanctionner les entreprises pour lesquelles l’utilisation du véhicule n’est pas destinée aux trajets domicile-travail.

Les conséquences de l’adoption de l’amendement, sans ce sous-amendement, sont impactantes pour tous. Les loueurs courte durée ont estimé que l’application du présent amendement aura pour conséquence de décaler l’achat de près de 100000 véhicules, ayant un impact non seulement sur nos constructeurs automobiles et les équipementiers, mais aussi moins de rentrées fiscales pour l’Etat. Par ailleurs, pour les acteurs du Transport de Personnes à Mobilité Réduite, l’adoption du présent amendement augmentera mécaniquement le coût du transport, immédiatement répercuté sur les Départements, dont nous connaissons l’état des finances.

Dans l’attente de concertations avec les secteurs concernés, il semble nécessaire de repousser l’application de sanctions envers les véhicules non assujettis à la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone et à la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques (ex-TVS).

L’adoption de ce sous-amendement assure que l’esprit de la mesure votée dans le cadre de la LOM, qui vise à verdir les flottes captives des entreprises, soit respecté, sans mettre en péril des secteurs pour lesquels le véhicules est un outil de travail.